Justice: Un immeuble de la SGBS hypothéqué


Rédigé le Vendredi 28 Mai 2021 à 13:09 | Lu 135 fois | 0 commentaire(s)




Justice: Un immeuble de la SGBS hypothéqué
Le tribunal du commerce hors classe de Dakar a tranché le contentieux opposant l’homme d’affaire Moustapha Tall à la SGBS. Statuant en matière commerciale et en premier ressort, le tribunal rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevé par la banque.

D'aprés L'Aa, le juge constate aussi que Moustapha Tall dispose bien d’une créance à l’égard de la SGBS consacrée par l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Kaolack le 11 septembre 2019. Ainsi le juge valide l’hypothèque forcée pratiquée sur l’immeuble objet du TF n° 2986/DK sis à la rue Raffenel x Escarfait à Dakar appartenant à la SGBS, pour avoir sûreté garantie du paiement de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 221 500 000 F CFA et la transformer en hypothèque définitive. En sus, le tribunal du commerce déboute la SGBS de sa demande reconventionnelle.


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