Le tribunal du commerce hors classe de Dakar a tranché le contentieux opposant l’homme d’affaire Moustapha Tall à la SGBS. Statuant en matière commerciale et en premier ressort, le tribunal rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevé par la banque.
D'aprés L'Aa, le juge constate aussi que Moustapha Tall dispose bien d’une créance à l’égard de la SGBS consacrée par l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Kaolack le 11 septembre 2019. Ainsi le juge valide l’hypothèque forcée pratiquée sur l’immeuble objet du TF n° 2986/DK sis à la rue Raffenel x Escarfait à Dakar appartenant à la SGBS, pour avoir sûreté garantie du paiement de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 221 500 000 F CFA et la transformer en hypothèque définitive. En sus, le tribunal du commerce déboute la SGBS de sa demande reconventionnelle.
D'aprés L'Aa, le juge constate aussi que Moustapha Tall dispose bien d’une créance à l’égard de la SGBS consacrée par l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Kaolack le 11 septembre 2019. Ainsi le juge valide l’hypothèque forcée pratiquée sur l’immeuble objet du TF n° 2986/DK sis à la rue Raffenel x Escarfait à Dakar appartenant à la SGBS, pour avoir sûreté garantie du paiement de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 221 500 000 F CFA et la transformer en hypothèque définitive. En sus, le tribunal du commerce déboute la SGBS de sa demande reconventionnelle.