Vu l’ordonnance n°133 du 03 février 2020 du juge de la mise en état, rejetant le moyen tiré de la prescription de l’action, le Tribunal a condamne la société Entreprise de Travaux Modernes SARL dite ETM à payer à la société Occitane de Services, la somme de 103.000 euros, soit la contre-valeur en FCfa de 67.563.571 FCfa, outre les intérêts de droit à compter du 25 juin 2018 ainsi que celle de 5.000.000FCfa à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
L’exécution provisoire n’ayant pas eu lieu, il met les dépens à la charge de la société ETM SARL.
L’exécution provisoire n’ayant pas eu lieu, il met les dépens à la charge de la société ETM SARL.
