Contradiction entre l'exposé de Motif de la loi et la loi portant révision de la constitution
L'exposé de Motif parle de DISSOLUTION HCCT ET CESE.
Dans le langage juridique, la "dissolution" évoque la disparition d'une institution, la disparition de la Législature
l'exposé des motifs accompagnant un projet de loi doit « indique de manière simple et concise, les raisons pour lesquelles ce projet est soumis au Parlement, l'esprit dont il procède, les objectifs qu'il se fixe et les modifications qu'il apporte au droit existant ».
L'exposé des motifs n'est pas en tant que tel soumis à la discussion du Parlement lors de la procédure législative, que ce soit pour un projet de loi ou une proposition de loi.
Par contre la loi portant révision de la constitution modifie l'article 6 de la Constitution et supprime définitivement HCCT et CESE
Article 6 : les Institutions du Sénégal sont :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
LE GOUVERNEMENT
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LA COUR SUPRÊME LA COUR DES COMPTES ET LES COURS ET TRIBUNAUX
Article 2 : Les titres 6bis et et 7-1 ainsi que les dispositions des articles 66-1 et 87-1 de la Constitution sont abrogé.
