Contrairement aux affirmations inexactes du Ministère des Mines et de la Géologie, la SERPM dispose d’un décret du président de la République à savoir le décret n°2011-770 du 08 juin 2011, pour exploiter les phosphates de Matam.
Cet acte administratif a une autorité supérieure à toute décision du Ministre et reste à ce jour, en vigueur. D’après le communiqué signé ce 21 juilet 2022 par le collectif de ses avocats, il a été précisé que la SERPM n’a nul besoin d’un quelconque arrêté, dès lors que la Cour suprême a jugé que le décret précité habilite la SERPM à intervenir sans qu’il soit besoin d’un arrêté.
Ainsi, le collectif prend acte de ce que le Ministère des Mines et de la Géologie reconnaît enfin la validité et le caractère exécutoire de l’ordonnance n°16 rendue le 9 Juin 2022 par la Cour Suprême du Sénégal, sa plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.
Et, il rappelle que la décision de la Cour suprême : « Ordonne la suspension de l’exécution de la décision n°235 du 3 mars 2022 du Ministre des Mines et de la Géologie portant refus de la reprise d’exploitation de la petite mine par la société d’Études et de Réalisations des Phosphates de Matam (SERPM) ».
Le Collectif exhorte le Ministère des Mines et de la Géologie au respect scrupuleux de l’autorité supérieure qui s’attache aux décisions rendues par la Cour suprême du Sénégal.
Maître Seydou Diagne et ses confrères lui demandent de s’abstenir de toute défiance, relativement à cette décision et d’attendre patiemment que ladite Cour statue sur le fond de l’affaire et de n’entreprendre aucune action illégale de nature à entraver l’exploitation par la SERPM de la petite mine de Matam.
De cesser de réclamer à la SERPM un quelconque arrêté du Ministère des Mines et de la Géologie, dès lors que la Cour suprême du Sénégal a déjà dit et jugé que la petite mine fait partie de la grande mine et que la SERPM bénéficie d’un droit de cession sur les phosphates de Matam.
L’État de droit implique que les autorités administratives se conforment aux lois et aux décisions rendues par les juridictions.
Cet acte administratif a une autorité supérieure à toute décision du Ministre et reste à ce jour, en vigueur. D’après le communiqué signé ce 21 juilet 2022 par le collectif de ses avocats, il a été précisé que la SERPM n’a nul besoin d’un quelconque arrêté, dès lors que la Cour suprême a jugé que le décret précité habilite la SERPM à intervenir sans qu’il soit besoin d’un arrêté.
Ainsi, le collectif prend acte de ce que le Ministère des Mines et de la Géologie reconnaît enfin la validité et le caractère exécutoire de l’ordonnance n°16 rendue le 9 Juin 2022 par la Cour Suprême du Sénégal, sa plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.
Et, il rappelle que la décision de la Cour suprême : « Ordonne la suspension de l’exécution de la décision n°235 du 3 mars 2022 du Ministre des Mines et de la Géologie portant refus de la reprise d’exploitation de la petite mine par la société d’Études et de Réalisations des Phosphates de Matam (SERPM) ».
Le Collectif exhorte le Ministère des Mines et de la Géologie au respect scrupuleux de l’autorité supérieure qui s’attache aux décisions rendues par la Cour suprême du Sénégal.
Maître Seydou Diagne et ses confrères lui demandent de s’abstenir de toute défiance, relativement à cette décision et d’attendre patiemment que ladite Cour statue sur le fond de l’affaire et de n’entreprendre aucune action illégale de nature à entraver l’exploitation par la SERPM de la petite mine de Matam.
De cesser de réclamer à la SERPM un quelconque arrêté du Ministère des Mines et de la Géologie, dès lors que la Cour suprême du Sénégal a déjà dit et jugé que la petite mine fait partie de la grande mine et que la SERPM bénéficie d’un droit de cession sur les phosphates de Matam.
L’État de droit implique que les autorités administratives se conforment aux lois et aux décisions rendues par les juridictions.
