En vertu du principe de hiérarchie des normes, il a été jugé que les dispositions constitutionnelles priment sur celles du Code électoral, rendant ainsi inapplicables les règles sur le parrainage pour ces élections.
Concernant la caution, le Conseil constitutionnel a précisé que le montant ne sera pas fixé par le Ministre chargé des élections, comme c’est le cas habituellement 150 jours avant le scrutin.
En cas d'élections législatives anticipées, le montant de la caution lors des dernières législatives est reconduit, conformément à l'article L. 175 alinéa 2 du Code électoral. Pour rappel, lors des élections législatives du 31 juillet 2022, la caution était fixée à 15 millions de F CFA, un montant qui sera maintenu pour le scrutin à venir.
Concernant la caution, le Conseil constitutionnel a précisé que le montant ne sera pas fixé par le Ministre chargé des élections, comme c’est le cas habituellement 150 jours avant le scrutin.
En cas d'élections législatives anticipées, le montant de la caution lors des dernières législatives est reconduit, conformément à l'article L. 175 alinéa 2 du Code électoral. Pour rappel, lors des élections législatives du 31 juillet 2022, la caution était fixée à 15 millions de F CFA, un montant qui sera maintenu pour le scrutin à venir.
