Les écoutes téléphoniques sont aujourd’hui une actualité qui défraie la chronique au Sénégal depuis le déclenchement de l’affaire dite « Ousmane Sonko-Adji Sarr ». Certaines langues se sont déliées pour affirmer que les citoyens sénégalais sont écoutés par les forces de l’ordre. Ainsi la question des écoutes n’a jamais été aussi agitée que pendant cette période, justifiant que l’on s’y penche pour savoir si on nous écoute vraiment. Si oui, pourquoi et quelles sont les limites appliquées par la loi à cette pratique.
Et si votre vie privée ne tenait qu’à un fil, c’est tellement facile de mettre une personne sur écoute avec certains appareils téléphoniques. Certains sénégalais croient savoir qu’ils sont écoutés par les services de renseignement de l’État au point que nombre d’entre eux sont devenus prudents et ne veulent pas aborder certains sujets avec leurs interlocuteurs par téléphone. Un agent commercial interrogé sur la question des écoutes téléphoniques avoue qu’il a été lui-même victime de ces pratiques et ne connaît pas les raisons, ni les soubassements.
« J’ai effectivement soupçonné qu’on interceptait mes appels téléphoniques pendant plusieurs mois. Chaque fois que j’émettais un appel, je me rendais compte qu’il y avait un bip sonore qui entrait et un petit brouillage durant toute la durée de la communication. » Il déclare que c’est ce qui a attiré son attention. Pour en avoir le cœur net, il a informé un ami, ingénieur en télécommunication, du constat qu’il a fait. Ce dernier avec ces manœuvres techniques lui a effectivement confirmé l’écoute téléphonique dont il faisait l’objet. Il lui a montré le système pour désactiver l’écoute. « Quand j’ai effectué mon premier appel, je n’ai pas entendu le bip et les voix de mes interlocuteurs étaient limpides », laisse-t-il entendre.
« La mise sur écoute téléphonique est encadrée »
Par contre, un homme politique assez connu des médias par ses interventions, lui, déclare qu’il ne se doute de rien et que même s’il est écouté cela ne le dédouane pas de passer son message dans son téléphone et de discuter de tous les sujets qu’il voudrait. « Je connais mes droits et je suis assez responsable pour contrôler et maîtriser ce que je dis dans mon appareil, » fait-il savoir ouvertement.
Il ajoute de manière ferme. « Je ne me fie pas que si je suis écouté ou pas. Il y a des appels qui concernent ma vie privée et je ne pense que cela intéresse les gens qui écoutent. Je ne suis ni délinquant, ni malfrat, ni terroriste. »
Mountaga Cissé, Consultant et Formateur en nouveaux médias, estime qu’une écoute téléphonique est possible sur un réseau de téléphonie. Toutefois, cela doit se faire en respectant les normes. Et cette pratique n’est pas aussi simple que les gens le pensent. Du point de vue légal au Sénégal, le Code des Communications électroniques dit clairement que « la mise sur écoute téléphonique est encadrée ». Ce qui veut dire que la police, la gendarmerie et même les magistrats ne peuvent pas du jour au lendemain mettre sur écoute un ensemble de sénégalais d’où la surveillance de masse. « Cette pratique est interdite par la loi. Concernant la surveillance spécifique d’une personne qui fait l’objet d’une enquête, le magistrat indépendant peut requérir une mise sur écoute du téléphone de cette dernière », a-t-il précisé.
Ecoute téléphonique via un réseau classique de téléphonie
Toutefois, M. Cissé indique que l’écoute téléphonique faite via un réseau classique présent au Sénégal n’est pas une chose facile. Il est très difficile d’écouter une conversation via whatsapp. Parce que, explique le formateur, les communications sur ce réseau sont cryptées de bout en bout. Pour le décrypter, il faut une clé de décryptage dont tout le monde ne dispose pas. Même les créateurs de whatsapp ne peuvent pas nous écouter techniquement.
Comment certaines personnes sont écoutées ?
Écouter une personne peut se faire de différentes manières. Il s’agit d’une requête faite par un magistrat indépendant. Et dans ce cas le juge peut demander à l’opérateur qui fournit le service de donner la possibilité à l’enquêteur de mettre un dispositif qui va mettre sur écoute le numéro qui a été identifié. Ou bien de mettre un dispositif technique matériel qui contourne le dispositif du régulateur. « Dans certains états dictatoriaux, il peut y avoir du matériel que certaines entreprises vendent certainement dans la presse internationale. Il y a des entreprises comme « NSO » qui est une entreprise israélienne, spécialiste des logiciels espions au parfum sulfureux. Cette structure accompagne des gouvernements dans la mise en œuvre de ces types de plateforme.
« Par exemple, en octobre 2019 WhatsApp avait déposé plainte contre NSO group, une entreprise israélienne à la réputation sulfureuse, spécialisée dans les logiciels d’espionnage. La messagerie cryptée de Facebook accuse NSO de l’avoir piratée pour espionner des défenseurs des droits humains et journalistes »
Le consultant révèle que les enquêteurs peuvent créer des logiciels qu’ils installent sur un réseau qui se trouve non loin de la personne pour capter le signal de son téléphone. Et chaque fois, vous émettez un appel, il est intercepté et écouté par les personnes qui vous ont mis sur écoute. Il y a un autre moins technique qui est le fait d’envoyer un message simple ou sur email, sur whatsapp sur lequel il y a un virus, c’est-à-dire un cheval de Troie, une application que vous ne verrez pas. Et dès que vous l’ouvrez sur votre téléphone ce logiciel va ouvrir une communication sans que vous ne vous en rendiez compte.
À l’origine, cette question a été soulevée par le leader du Parti Pastef / Les-Patriotes dans une déclaration concernant l’affaire du viol présumé dans laquelle il est empêtré, accusant le gouvernement de Macky Sall de l’avoir mis sur écoute. Ousmane Sonko s’exprimait en ses termes :
« J’interpelle notre police nationale. Ce qui s’est passé ici à mon domicile le jeudi 25 février 2021 est inadmissible. C’est-à-dire qu’on déploie les moyens les plus sophistiqués de l’État pour venir espionner un adversaire politique ».
Une situation qui a poussé bon nombre de sénégalais à se poser des questions sur cette pratique de l’État et de la police sénégalaise.
En effet, la question des écoutes téléphoniques n’est pas spécifique au Sénégal. Cela existe dans tous les pays. Par exemple en France, l’ancien président de la France, Nicolas Sarkozy, a été condamné dans l’affaire des ”écoutes”.
« L’ancien président de la République française a été condamné à trois ans de prison, dont un an ferme, par le tribunal correctionnel de Paris, lundi 1er mars. Il a fait appel de cette décision ».
Au Sénégal, confient à Dakaractu, des sources bien renseignées, il y a les écoutes téléphoniques à but sécuritaire qui sont liées à la mission de police administrative d’une part et les écoutes téléphoniques à but judiciaire émanant de la mission de police judiciaire d’autre part. L’objectif de la police administrative est purement préventif. Par exemple, si on soupçonne une personne qui pourrait concocter quelque chose à même de mettre en péril la stabilité du pays, la police a l’obligation en tant que responsable de la sécurité publique de surveiller cette personne. Parce que toute action de la police et de la sécurité d’une manière générale constitue une action préventive. Cette dernière permet à la police d’anticiper sur beaucoup de choses. C’est la raison pour laquelle l’action de la police est basée fondamentalement sur le renseignement opérationnel. La police est renseignée par ses éléments de renseignement qui sont parfois, les chefs de quartier, les menuisiers du quartier qui glanent des informations à son intention. L’exploitation de ce renseignement peut amener à mettre la main sur des individus qui seraient de véritable danger public, conformément à l’article premier de la loi 2016-33 du 14 décembre 2016 qui dit : « les services de renseignement ont pour mission commune la recherche, le recueil, l’exploitation et la mise à la disposition des autorités de décision des renseignements relatifs aux menaces contre la sécurité et les intérêts fondamentaux de la Nation ». Cela n’a rien à voir avec les écoutes téléphoniques dans le cadre de la police judiciaire.
Le juge a la possibilité d’ordonner des écoutes téléphoniques sur une personne
Les écoutes téléphoniques à caractère judiciaire sont encadrées par le code de procédure pénal qui stipule que le juge a la possibilité d’ordonner des écoutes téléphoniques sur une personne pour une infraction déterminée et pour une durée déterminée. Il y a trois textes qui encadrent les écoutes téléphoniques c’est la loi de 1994 portant code des drogues qui est la première loi consacrée aux écoutes téléphoniques et le motif est très clair et identifie les méthodes qui définissent les stratégies d’infiltration des réseaux de drogues et là, il n’y a aucune interdiction à écouter les appels des personnes suspectes.
La deuxième loi est le code de procédure pénale. Pour ce cas, le juge peut mettre en toute légalité une personne sur écoute même au-delà. Sur certaines infractions en rapport avec la cybercriminalité, le trafic de drogue, le financement du terrorisme, le juge peut aller jusqu’à demander à ces opérateurs de fournir tous les éléments qui se rapportent aux communications par voie électronique d’une personne. De manière spécifique, quand il y a des soupçons de financement du terrorisme, la police peut demander à la banque de lui fournir l’ensemble des données que l’individu soupçonné a dans la banque et celle-ci a l’obligation de déférer à cette demande.
Contrecarrer le grand banditisme et le terrorisme
Il y a aussi la loi sur le renseignement de 2016 en son article 2 qui dispose que les services de renseignement sont également chargés de la mise en œuvre des moyens spécifiques destinés à entraver les menaces visées à l’article premier ou à prévenir ou déjouer des activités d’ingérence dirigés contre les intérêts nationaux et celle de 2009 portant acte uniforme de financement du terrorisme. Toutes ces lois sont des moyens qui existent aujourd’hui pour contrecarrer le grand banditisme et le crime organisé. Par exemple : Concernant, le procès des présumés terroristes supposés être liés à l’attentat de Grand Bassam. Dans cette affaire, nos sources nous confient que c’est grâce à la délégation du renseignement national, des appels entre l’accusé Sidi Ahmad et des personnes en relation avec des entreprises terroristes ont été interceptées. Après une perquisition, les éléments de cette organisation ont découvert des documents. L’exploitation de ces derniers a permis de montrer que l’accusé Sina Ould Sidi Ahmed a été en contact avec d’autres personnes condamnées pour apologie du terrorisme de même que son co-accusé Boubacar Niangadou. Ils ont été jugés ce 22 mars 2021 par la Chambre criminelle de Dakar en formation spéciale. Après le réquisitoire du ministère public, ils risquent 7 ans de travaux forcés.
Les écoutes téléphoniques peuvent porter atteinte à la vie privée de certaines personnes, mais si c’est au nom de l’intérêt général parfois, certains principes ne sont plus de rigueur, souffle une source proche du renseignement.
« Maintenant la police n’a pas intérêt à écouter tous les citoyens », souffle-t-on. Tant que cela n’impacte pas la sécurité, il n’y a pas intérêt pour l’État de mettre certains citoyens sur écoute. La police le fait quand il y a soupçon. « Nous sommes dans un pays de droit, tous les actes que l’on pose doivent avoir une base légale. »
Avec ces écoutes illégales, on peut récuser les charges retenues contre un citoyen
Inscrit au barreau du Sénégal depuis 1988, le droit-de-l’hommiste, Assane Dioma Ndiaye, estime que les écoutes et espionnages téléphoniques sont un combat qui les préoccupe en tant que militant des droits de l’homme.
Rencontré au palais de justice de Dakar, l’avocat a fait savoir qu’ « avant tout, les intérêts supérieurs de l’État passent avant les intérêts particuliers mais de l’autre côté nous avons des conventions internationales qui garantissent la confidentialité des correspondances privées mais surtout le droit à la vie privée et le droit à l’intimité ».
Le défenseur des droits humains précise que ces écoutes « faites de manière illégale » sur les citoyens et organisées en dehors de la justice peuvent être considérées comme une arme à la disposition des citoyens qui pourront, le moment venu, récuser toutes informations recueillies de façon illégale. Il juge en tant qu’avocat chaque fois qu’une personne est arrêtée ou est traduite devant un tribunal, sur la base de ces « écoutes illégales », elle a le droit de récuser les charges.
En tant que défenseur des droits de l’homme, il pense que c’est seulement de cette façon qu’ils arriveront à préserver les droits des citoyens relativement à ce procédé qui commence à prendre des envergures inquiétantes.
« Nous pensons que cela menace réellement les libertés individuelles, les libertés fondamentales et nous pensons qu’il faut aller vers des lois qui protègent davantage les citoyens et qui encadrent ces écoutes et qui ne permettent pas aux forces de sécurité de pouvoir mettre sur écoute une personne au gré de stratégies qui résultent de leur propre appréciation », explique-t-il.
Les écoutes sont illégales et entravent la liberté individuelle des individus
Dans le même temps, Me Brice Sylva affirme que ces écoutes sont illégales et entravent la liberté personnelle des individus qui sont écoutés de manière illégale. « Aujourd’hui si les enquêteurs ont besoin d’accéder dans le cadre de leurs enquêtes à des données personnelles appartenant à un individu, il est formellement interdit de l’écouter sauf si le tribunal l’autorise », dit-il. Il tient à préciser que dans le cas où le tribunal ne l’autorise pas, ces écoutes considérées comme illégales doivent être écartées de toute procédure dans lesquelles elles sont utilisées.
« Les écoutes téléphoniques sont très encadrées par des textes et elle nécessite des réquisitions auprès des opérateurs de téléphones mobiles. » C’est du moins l’avis du chargé des affaires juridiques de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP). Mohamed Diop fait savoir que lorsque la CDP reçoit le dossier et qu’il y a éventuellement une infraction pénale comme le prévoit la loi sur la protection des données personnelles, la CDP confie le dossier au procureur de la République qui apprécie pour voir s’il va ouvrir une enquête ou pas. Avant de souligner que les procédures judiciaires sont très encadrées par la loi et qu’il faudra une décision de justice. Sur ce, une réquisition est faite auprès des opérateurs de téléphonie mobile.
La communication est protégée par une liberté fondamentale qui est le droit à la vie privée
Quant à Me Demba Ciré Bathily, il déclare que la communication est protégée par une liberté fondamentale qui est le droit à la vie privée qui se trouve dans la Constitution qui protège la correspondance. Ce qui veut dire qu’elle ne peut être restreinte que dans les conditions prévues par la loi. Cependant la violation de ce secret est sanctionnée sur le plan pénal car c’est un délit. Par conséquent, la police ne peut pas d’elle-même décider de faire des écoutes téléphoniques. Souvent quand on parle d’écoute téléphonique, c’est dans le cadre du renseignement qui constitue un espionnage. « Ce qu’il faut comprendre est que de telles écoutes ne peuvent pas dans l’état de notre pays être versées dans une procédure judiciaire », clarifie-t-il.
Il y a une nécessité de recourir quelque fois à des écoutes téléphoniques pour régler les questions de grande criminalité, de trafic de drogue et de terrorisme
Maintenant il n’en demeure pas moins que l’État est chargé de garantir la sécurité des biens et des personnes. Au-delà de la vie privée, il y a des questions comme la grande criminalité, le trafic de drogue, le terrorisme et là, un État ne peut pas être passif par rapport à tout cela et à leur renseignement. D’où la nécessité de recourir à des écoutes téléphoniques pour la sécurité de tous.
Me Demba Ciré Bathily de faire savoir que dans certains pays, les écoutes sont organisées et encadrées par des lois et dans des conditions de nature à protéger les droits des personnes. Il donne l’exemple de la France avec la Plateforme nationale des interceptions judiciaires où les écoutes sont encadrées et sont passées sous le contrôle d’un juge. Maintenant au Sénégal, lorsqu’on parle d’écoute, on ne peut dire que c’est totalement faux mais ce qu’il faut savoir, c’est que ces écoutes sont totalement illégales.
Pour des probables sanctions sur les écoutes à l’égard des citoyens, l’avocat souligne que dans le code des télécommunications il y a des sanctions qui sont prévues. « Quand un individu lambda est arrêté, on n’a pas le droit d’ouvrir son téléphone et d’accéder à ses données, c’est un fait qui est banalisé mais c’est une perquisition qui obéit à des conditions définies par la loi », a laissé entendre Me Bathily qui pense que l’atteinte et l’accès à des données ne peuvent être autorisés que par un juge.
« La police n’a aucun pouvoir de mettre des personnes sur écoute »
Le professeur de droit pénal, Iba Barry Camara, dans un entretien avec Dakaractu, a souligné que les écoutes relèvent des conditions de l’administration de la preuve. Et en matière pénale, dit-il, on dit que toutes les preuves se valent. Pour lui, la seule preuve qui est déterminante c’est l’intime conviction du juge. Cela étant précisé qu’en matière pénale, explique le juriste, il y a la notion de la loyauté de la preuve. Il en déduit qu’en principe la police n’a aucun pouvoir de mettre des personnes sous écoute. Mais la seule exception où la police pourrait être autorisée à recourir à cette méthode, c’est lorsque le juge d’instruction par délégation judiciaire donne l’autorisation de le faire et sous sa supervision. Hors ce cas-là, la police n’a aucun pouvoir de mettre les citoyens sous écoute. Elle ne peut pas elle-même prendre la décision d’espionner les tiers.
« Un policier qui écoute des citoyens doit être condamné et quel qu’en soit la preuve »
Le professeur de droit estime qu’un policier qui agit ainsi, doit être condamné et quelle que soit la preuve qui pourrait être produite. Selon lui, cette preuve est vouée à l’annulation. « Même si la police sénégalaise procède ainsi, c’est illicite et irrégulier. Et, vous ne verrez jamais qu’une personne poursuivie dans un dossier pénal, on puisse produire de tels documents », a-t-il souligné.
Il ajoute qu’il y a le principe général du droit qui stipule qu’en matière pénale, il y a le principe sacro-saint de la loyauté de la preuve et le principe consistant à permettre à une personne de se défendre et de respecter ses droits. Ce sont des principes qui dominent tout le droit pénal et toute la procédure pénale. « Dès lors que les données ont été obtenues sous cette forme-là, en fait ont été utilisées contre cette personne ou lorsque ces données sont publiées dans ces cas. Cela constitue un délit et la personne concernée pourrait les poursuivre pour obtenir des dommages et intérêts », a conclu Iba Barry Camara.
L’autorisation du juge d’écouter les gens peut entacher le dossier dès lors qu’il s’agit de vie privée
La chose qui rentre dans le cadre des données personnelles peut se retrouver dans la sphère de la vie privée. Ainsi Me Brice Sylva donne l’exemple de trafiquants qui étaient interpellés grâce aux écoutes téléphoniques sur l’autorisation du juge d’instruction. C’est grâce à ces écoutes que les enquêteurs ont réussi à mettre la main sur 4 kg de cocaïne. Leur avocat a fait une procédure d’annulation en estimant que les écoutes qui avaient permis de les arrêter étaient illégales. Et donc, il y avait un arbitrage à faire entre deux impairs. D’abord la protection de la vie privée parce qu’on a porté atteinte au secret de la correspondance et la protection de l’ordre social puisqu’on a arrêté en flagrant délit des délinquants.
Les enregistrements téléphoniques clandestins
Le chargé des affaires juridiques de la commission de protection des données à caractère personnel (Cdp) a par ailleurs indiqué que les enregistrements téléphoniques clandestins sont différents des écoutes téléphoniques. « Il s’agit des enregistrements qui sont faits à l’insu de votre interlocuteur. »
En vertu des dispositions du code pénal relatif à la violation de la vie privée de la personne, l’enregistrement ne peut pas être fait de façon clandestine. Il faut au préalable l’autorisation de la personne concernée.
Les écoutes et espionnages sont des faits d’organisations puissantes
Interpellé sur la question, l’ex Commissaire Cheikhouna Keïta, révèle que « nul n’a le droit de placer sur écoute un citoyen, que cela soit la police ou une organisation quelconque ». À ce propos, il souligne que les services de renseignements sont en face d’une situation qui procède du besoin qu’ils ont de savoir pour prévenir, pour comprendre, pour bien informer et informer juste. « Ils font face à des besoins qui sont liés à leur stratégie, à leur démarche pour accéder aux produits qui leur sont nécessaires pour faire leur travail. Même si vous le voyez un peu partout dans le monde, il y a des lois et règlements qui protègent tout cela et qui interdisent d’espionner les gens, mais c’est un fait d’organisations puissantes qui est là et qui est indéniable », a-t-il déclaré.
