Une décision qui intervient quelques jours après le démarrage de la Coupe du monde qui est en train d’être retransmise par des chaînes de « télévisions qui n’ont pas de droits sur le territoire sénégalais, notamment (Bein, Sports TV et des chaînes nationales d’autres pays) ».
Voici l’intégralité du communiqué !
« Mise en demeure des Opérateurs de distribution
de programmes de radiodiffusion télévisuelle et/ou sonore par câble.
Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse ;
Vu la loi n° 2006-04 du 4 janvier 2006 portant création du CNRA ;
Vu le Cahier des charges relatif à l’établissement et/ou l’exploitation d’un service de distribution de programmes de radiodiffusion télévisuelle et/ou sonore ;
Vu le communiqué en date du 07 novembre 2022 ;
MOTIVATION
Attendu que la retransmission des compétitions sportives internationales est conditionnée par l’acquisition de droits qui y sont relatifs ;
Attendu que selon le tableau officiel de la FIFA, seules les télévisions (RTS, New World TV et Super Sport International) sont détentrices de droits sur le territoire sénégalais ;
Constatant que des opérateurs de distribution par câble proposent en toute illégalité les contenus de télévisions qui n’ont pas de droits sur le territoire sénégalais, notamment (Bein, Sports TV et des chaînes nationales d’autres pays) ;
Par ces motifs,
Le CNRA, après en avoir délibéré le 22 novembre 2022 ;
Met en demeure les Opérateurs de distribution de programmes de radiodiffusion télévisuelle et/ou sonore par câble de prendre les dispositions pour mettre immédiatement et définitivement un terme aux violations de la réglementation.
La constatation de nouveaux manquements, outre les sanctions prévues par la réglementation qui pourraient être prononcées par l’Organe de régulation contre les concernés, entraine l’exclusion de ces derniers du processus de régularisation de la situation juridique en cours des Opérateurs de distribution par câble.
La présente mise en demeure est notifiée aux responsables des Sociétés Safinatoul Amane, SORETEC et PERITEL et est destinée également à tous les Opérateurs de distribution par câble établis au Sénégal, notamment ceux ayant des relations avec lesdites Sociétés. Elle est publiée partout où besoin sera.
Voici l’intégralité du communiqué !
« Mise en demeure des Opérateurs de distribution
de programmes de radiodiffusion télévisuelle et/ou sonore par câble.
Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse ;
Vu la loi n° 2006-04 du 4 janvier 2006 portant création du CNRA ;
Vu le Cahier des charges relatif à l’établissement et/ou l’exploitation d’un service de distribution de programmes de radiodiffusion télévisuelle et/ou sonore ;
Vu le communiqué en date du 07 novembre 2022 ;
MOTIVATION
Attendu que la retransmission des compétitions sportives internationales est conditionnée par l’acquisition de droits qui y sont relatifs ;
Attendu que selon le tableau officiel de la FIFA, seules les télévisions (RTS, New World TV et Super Sport International) sont détentrices de droits sur le territoire sénégalais ;
Constatant que des opérateurs de distribution par câble proposent en toute illégalité les contenus de télévisions qui n’ont pas de droits sur le territoire sénégalais, notamment (Bein, Sports TV et des chaînes nationales d’autres pays) ;
Par ces motifs,
Le CNRA, après en avoir délibéré le 22 novembre 2022 ;
Met en demeure les Opérateurs de distribution de programmes de radiodiffusion télévisuelle et/ou sonore par câble de prendre les dispositions pour mettre immédiatement et définitivement un terme aux violations de la réglementation.
La constatation de nouveaux manquements, outre les sanctions prévues par la réglementation qui pourraient être prononcées par l’Organe de régulation contre les concernés, entraine l’exclusion de ces derniers du processus de régularisation de la situation juridique en cours des Opérateurs de distribution par câble.
La présente mise en demeure est notifiée aux responsables des Sociétés Safinatoul Amane, SORETEC et PERITEL et est destinée également à tous les Opérateurs de distribution par câble établis au Sénégal, notamment ceux ayant des relations avec lesdites Sociétés. Elle est publiée partout où besoin sera.
