Q : Pouvez-vous nous dire en quelques mots, quelle est votre profession et quels sont les différents actes auxquels vous procédez dans le cadre de vos activités ?
R : je suis notaire à Dakar. Je suis un officier public ministériel assermenté. Dans le cadre de ma profession, je fais différents types d’actes qui relèvent de ma compétence. A chaque fois que mon ministère est requis par les parties qui veulent ou qui doivent donner un caractère authentique à leurs conventions, je suis saisie. Et, c’est ainsi qu’en termes d’actes et en ma dite qualité, je reçois des actes en droit des sociétés, en droit immobilier, en droit bancaire, en droit de la famille, etc.
En droit des sociétés, on a parfois une intervention avec un caractère obligatoire. Pour la formation des sociétés, nous intervenons, d’autres fois à titre de conseil.
Q : Connaissez-vous les nommés Karim Meïssa Wade, Ibrahima Aboukhalil, Karim Aboukhalil, Alioune Samba Diassé et Mamadou Pouye ? Si oui, dans quelles circonstances ?
R : hormis Alioune Samba Diassé, je les connais tous. J’ai été camarade de classe de Karim Meïssa Wade au premier cycle du secondaire, aux cours Sainte Marie de Hann. Nous n’avons jamais eu de relations soutenues. Nous étions des camarades de collège. Nous nous sommes perdus de vue lorsqu’il est parti à l’étranger. Nous nous sommes revus quand il a eu ses locaux à l’immeuble Tamaro. Nous avions des relations cordiales.
J’ai connu Mamadou Pouye dans les mêmes circonstances que Karim Meïssa Wade. S’agissant d’Ibrahim Aboukhalil et de son frère, Karim Aboukhalil, nous nous sommes connus depuis quinze ans, parce que nos parents étaient amis. Nous avions des relations cordiales.
Q : Pouvez-vous nous édifier sur le processus de constitution et sur le fonctionnement des sociétés DP WORLD Dakar SA et DAPORT SA ?
R : DP WOLD DAKAR SA a été constituée avec un capital social de 01 milliard de francs CFA intégralement souscrit et libéré dans un compte spécial ouvert auprès de la SGBS, ainsi que cela résulte de l’original de l’attestation bancaire délivrée par ladite banque le 19 novembre 2007.
Le capital à la constitution était reparti ainsi qu’il suit : la société DP WORLD SENEGAL LTD est titulaire de 896 actions. La société Nationale du Port Autonome de Dakar : 100 actions ; Mr Olivier François Marie Schwartz : 01 action ; Mr Peter Arthur Walker : 01 action ; Mr Patrick William Walters : 01 action ; Mr Cliffort Annouan : 01 action, soit un total de 1 000 actions.
Il y a deux personnes dont je ne me souviens plus des identités qui ont demandé par téléphone à me rencontrer pour une constitution de société. A la suite de quoi, je leur ai fixé rdv et les ai reçus dans mon cabinet pour savoir ce qu’ils envisageaient de faire. Ils m’ont parlé de leur projet de création d’une société dont ils avaient déjà le nom et les caractéristiques. Ils m’ont demandé si je voulais m’en charger. J’ai répondu que oui et ils m’ont dit, en ce qui concerne les aspects juridiques qu’ils souhaitaient que je me rapproche du cabinet de Me François Sarr, avocat à la Cour, pour la mise en forme des statuts et autres informations nécessaires pour la création.
En ce qui concerne DAPORT SA, un jour, une dame a appelé au cabinet et m’a laissé un message. Elle s’appelle Mme Coumba Diagne. Elle a demandé après le notaire, on lui a répondu que j’étais absente et on lui a dit qu’on pouvait lui passer un de mes collaborateurs, Me Laurent Mendy. Elle a expliqué à ce dernier qu’elle était avec des étrangers qui voulaient constituer une société de droit sénégalais qui devait avoir pour dénomination DAPORT SA. Elle voulait savoir ce qu’il y avait lieu de faire en vue de la création de cette société. Elle a même précisé, semble-t-il à mon collaborateur, que les fondateurs ou les actionnaires pressentis étaient à Dakar et voulaient que je les reçoive moi-même pour qu’on puisse échanger et passer à la constitution de la société. Ce que j’ai fait. Je les ai reçus rapidement, en présence de Me Mendy et il me semble, en présence au moins de deux autres personnes de nationalité étrangère. C’est ainsi que la société a été constituée après qu’ils aient fourni les renseignements nécessaires.
Pour la constitution de DP WORLD DAKAR SA, je n’ai reçu aucune recommandation de qui que ce soit concernant les personnes qui sont intervenues dans la constitution de ladite société. Je suis formelle.
Je ne sais pas en tant que notaire, comment fonctionne en interne les sociétés. Lorsque nous constituons une société commerciale, nous ne connaissons pas son mode de fonctionnement. Je ne connais donc pas le mode de fonctionnement des sociétés DAPORT SA et DP WORLD SA. En revanche, ayant effectué les actes constitutifs, en ma qualité de notaire, je peux vous parler des modes d’administration qui avaient été retenus au début et qui par la suite, ont été modifiés.
En ce qui concerne DP WORLD DAKAR SA, lors de la constitution, il y avait un conseil d’administration et un président directeur général. Par la suite, j’ai été saisie, entre mars et avril 2009, pour un changement de mode d’administration de la société. Ils ont éclaté les fonctions en nommant un PCA et un DG.
En ce qui concerne la société DAPORT SA, lors de la constitution en 2006, le mode d’administration choisi est celui du conseil d’administration avec un PDG. En février 2010, mon office notarial a été saisi d’une demande de modification du mode d’administration de la société DAPORT SA. Il s’agissait de nommer un PCA et un DG en remplacement du PDG.
S.I.R : DAPORT SA a été constituée le 15 décembre 2006 avec un capital de 100 millions de francs CFA libéré au quart en ma comptabilité et réparti ainsi qu’il suit : 9 998 actions pour la société APRIPORT qui est une société anonyme de droit luxembourgeois sous le n°B.120947; 01 action pour Mr Florient Mahler, qui était le premier PDG lors de la constitution; 01 action pour Mr Wolfgang Plutniok de nationalité allemande. Le 4èmeadministrateur était Rudiger Eilhardt, il était administrateur non actionnaire.
S.I.R : je ne connais pas les actionnaires de la société AFRIPORT SA. Sur les statuts d’AFRIPORT SA, il ne figure pas les noms des actionnaires. Je vous remettrai copie de ces statuts. Mais par courriel du 15 janvier 2013, dont je vous déposerai copie, j’ai reçu un document en anglais signé d’Alexandre Taskiran et par lequel j’ai été informé que FRAPORT AG FRANKFORT AIRPORT SERVICES WORLDWIDE détiendrait 60% des actions d’AFRIPORT SA.
Q : Connaissez-vous Mme Coumba Diagne avant son intervention pour la constitution de la société DAPORT SA ?
R : non. Je ne connaissais pas Mme Coumba Diagne avant qu’elle ne demande à me rencontrer dans le cadre de la constitution de DAPORT SA. Personne ne m’a recommandé la dame Coumba Diagne.
Q : Dans sa déposition lors de l’enquête préliminaire, Coumba Diagne a laissé entendre que son acte d’état civil, son casier judiciaire avaient été déposés dans le dossier ouvert dans votre cabinet par une personne qu’elle ne connait pas, alors qu’elle n’avait effectué aucune démarche pour leur délivrance. Que répondez-vous à cela ?
R : au terme de la loi, pour être administrateur d’une société commerciale, il faut en effet délivrer au notaire un extrait du casier judiciaire qui date de moins de trois mois. Il est possible qu’en renseignant Mme Coumba Diagne et les partenaires avec lesquels elle était qu’on lui ait demandé de fournir ces pièces. En tant que notaire, je n’ai pas vocation à aller chercher des extraits d’état civil pour le compte de mes clients. En revanche, exceptionnellement, il peut arriver qu’on montre un peu le chemin à un client pour les formalités à faire pour avoir un extrait du casier judiciaire. Mais, dans le cas précis de Mme Coumba Diagne, je ne m’en suis pas du tout occupé. Je parle tant de son extrait de naissance que de son extrait du casier judiciaire. Jusqu’à ce jour, je ne suis pas au courant qu’un de mes collaborateurs l’ait fait.
Q : Nous avons constaté que vous avez autorisé Coumba Diagne à signer les actes relatifs à la constitution de DAPORT SA, alors que la procuration donnée à cet effet par Wolfgang Plutniok était établie au nom de Coumba N’diaye ? Comment expliquez-vous cela ?
R : sous réserve de vérification, je pense qu’il s’agit très certainement d’une erreur matérielle de notre part.
S.I.R : cependant, il n’y a jamais eu de contestations jusque-là sur cette question.
Q : Savez-vous qui sont les dirigeants de ces sociétés et quels en sont les bénéficiaires économiques ?
R : je ne connais pas les bénéficiaires économiques des sociétés. S’agissant des dirigeants de DAPORT SA, selon le PV du premier conseil d’administration, Florent Mahler a été nommé PDG en plus de trois autres administrateurs que j’ai indiqués plus haut. Je précise qu’il y a eu par la suite une modification du mode d’administration qui est passé de PDG à PCA + DG.
S.I.R : Il relève du PV de délibération du conseil d’administration de DAPORT SA, enregistré le 16 août 2010, que le dernier PCA était Mr Alexander Zinell. Il relève du PV de délibération du conseil d’administration de DAPORT SA, enregistré le 07 novembre 2012, que le dernier DG était UlrichEppe.
Le premier PDG de DP WORLD est Patrick William Walters. Les derniers que je connaisse sont respectivement pour le PCA et le DG Joost ARnoud Jeroen Kruijning et Guido Heremans.
Q : Pour quelle raison la société DAPORT SA avait-elle établi son siège social à votre étude et quels sont les différents actes qui y sont effectués ?
R : quand les fondateurs de DAPORT SA sont venus me rencontrer, ils m’ont présenté de manière générale le groupe, leurs références et leurs expertises et également leur projet pour le Sénégal. Ils m’ont dit qu’ils comptaient collaborer avec les aéroports du Sénégal. Cela me paraissait être un projet important et sérieux. Il se trouve que pour qu’une société soit établie au Sénégal, elle doit avoir obligatoirement un siège social, même provisoire. Il se trouve aussi qu’en l’état de mes connaissances, le siège était fixé librement par les parties et je n’ai pas toujours connaissance qu’il y a une interdiction pour un notaire d’abriter provisoirement un siège social. Ils m’ont également expliqué qu’après voir constitué la société, ils allaient chercher des locaux pour procéder au transfert du siège, ce que j’ai accepté. A cela, j’ajoute que dans la pratique notariale, cela se fait et jusque-là , j’ai abrité à titre provisoire le siège social d’établissements bancaires tels que la Banque Atlantique du Sénégal, la Banque Régionale de Solidarité et même la société Aéroport International Blaise Diagne. Il est arrivé que ces sociétés, même après avoir trouvé des locaux, n’aient procédé que bien tardivement à la régularisation du transfert de leur siège social. Voilà pourquoi je n’avais pas vu d’inconvénients à héberger leur siège social provisoirement.
S.I.R : le siège social logé dans mon étude n’est en fait qu’une adresse postale, compte tenu de l’obligation faite à la société d’avoir un siège social. Cependant, aucune activité ou réunion de la société n’a été tenue dans mon étude. En revanche, on adressait à la société des courriers au cabinet et que nous transmettions tels quels aux dirigeants à l’occasion de leur passage à Dakar et à l’étude.
S.I.R : à part les rencontres que j’ai eues avec les dirigeants de ces sociétés, je ne savais pas s’ils résidaient ou non à Dakar, dans une maison ou à l’hôtel. J’ai fait état de leur passage à Dakar parce qu’à chaque fois qu’ils voulaient que je leur établisse un acte, ils me le faisaient savoir par des emails dans lesquels ils me renseignaient qu’ils étaient à Dakar.
Q : Le fait d’abriter le siège de la société DAPORT de sa création le 15 décembre 2006 à la date du 03 juin 2013, date du transfert de son siège social, n’était-il pas une manière indirecte pour vous, en tant que notaire instrumentaire, de participer au fonctionnement de cette société ?
R : non, je n’ai jamais pris part ni directement ni indirectement au fonctionnement de la société DAPORT SA. Le fonctionnement s’entendant de la prise de décision et de la gestion de manière générale. J’ajoute que je n’avais aucune qualité pour le faire, dans la mesure où je ne suis ni actionnaire, ni administrateur, ni employée de ladite société. S’il est vrai que j’ai hébergé en mon cabinet provisoirement le siège social de la société DAPORT, je dois préciser qu’au moins à deux reprises, j’ai envoyé des mails par lesquels je leur demandais de procéder au transfert du siège social. Je vous produirai ces mails. Je précise que les sociétés commerciales ont une durée de 99 ans.
Q : Les sociétés DP WORLD Dakar SA et DAPORT SA ont-t-elles connu une ou plusieurs augmentations de capital. Si oui, à quelle hauteur et selon quelle répartition ?
R : en ma connaissance, le capital de 01 milliard de francs CFA de DP WORLD DAKAR SA est resté inchangé depuis le début. Je précise qu’à un moment, les dirigeants de la société avaient envisagé une augmentation du capital mais cela est restée à l’état de projet et n’a jamais été mis en œuvre pour ce que j’en sais.
A la constitution de DAPORT SA, le capital était de 100 millions de francs CFA. Par la suite, il y a eu, entre mai et juin 2012, une augmentation du capital qui est passé de 100 millions de francs CFA à 427.970.000 francs CFA. J’ai dressé la déclaration notariée de souscription de versement et de réalisation définitive de l’augmentation du capital le 14 mai 2012. La somme avait été versée intégralement à la SGBS, au niveau du compte de DAPORT SA, ainsi qu’en fait foi l’attestation dressée par ladite banque le 17 mars 2012. Les souscripteurs à cette augmentation sont : AFRIPORT SA pour 42.795 actions ; les deux autres actionnaires, personnes physiques, ayant renoncé à leur droit préfentiel de souscription. C’est AFRIPORT qui a versé sur le compte de DAPORT SA le montant de l’augmentation.
La deuxième augmentation de capital a eu lieu entre août et septembre 2012. Le capital est passé de 427.970.000 francs CFA à 952.730.000 francs CFA avec pour unique souscripteur AFRIPORT SA, les deux autres actionnaires, personnes physiques ayant renoncé à leur droit préfentiel de souscription. Ladite somme a été versée dans le compte SGBS de DAPORT SA par AFRIPORT SA, ainsi qu’en fait foi l’attestation dressée par ladite banque le 14 août 2012.
A cette augmentation, AFRIPORT détient 52.476 actions. Le cumul de toutes les actions d’AFRIPORT dans la société DAPORT SA est de 95.271 actions.
Q : Suivant quelles formes les montants afférents aux différentes augmentations de capital ont été libérés ?
R : je ne sais pas si les montants ont été libérés en espèces ou par virement. Pour que je puisse procéder conformément à la loi, aux formalités, la banque m’a juste délivré une attestation où il n’est pas spécifié le mode de libération des sommes.
Q : A votre connaissance Karim Meïssa Wade, est-il intervenu, d’une manière ou d’une autre, dans la constitution de ces sociétés ? Si oui, comment ?
R : non, je n’ai pas connaissance que Karim Meïssa Wade soit intervenu d’une manière ou d’une autre dans la constitution de ces sociétés.
Q : A l’enquête préliminaire, vous avez déclaré que lorsque vous avez appris que les dirigeants de DP WORLD Dakar SA envisageaient de changer de notaire, vous vous en êtes ouverte à Karim Wade qui les a convaincus de vous garder comme notaire. Pourquoi pensiez-vous que celui-ci pouvait convaincre les dirigeants de cette société à garder votre cabinet ?
R : je rappelle que Karim Meïssa Wae et moi étions des camarades de collège et sommes devenus par la suite des voisins à l’immeuble Tamaro. C’est ainsi que nous nous croisions de temps en temps et il m’arrivait à ces occasions de le taquiner en lui reprochant de ne pas me faire travailler. Par la suite, après avoir appris par ma collaboratrice, Me Elodie Dagneaux N’diaye que la société DP WORLD DAKAR SA envisageait de faire une augmentation de capital, mais dans un autre cabinet que le mien, je me suis permise d’appeler Karim Meïssa Wade pour lui demander s’il connaissait les gens de DP WORLD DAKAR. Il m’a demandé pourquoi et je lui ai répondu que si tel était le cas, je souhaitais qu’il me mette en rapport avec eux. Je voulais les rencontrer afin de discuter avec eux et comprendre les raisons pour lesquelles ils souhaitaient changer de cabinet. C’est ainsi qu’il a bien voulu me trouver un rdv avec le DG. Après cette rencontre, de toutes manières, l’augmentation de capital n’a pas eu lieu.
Q : Il ressort de vos déclarations faites à l’enquête préliminaire que vous avez sollicité l’intervention de Karim Wade pour que le dossier de DP WORLD reste dans votre office notarial et vous avez aussi affirmé que ce dernier vous a aidé à garder ladite société dans votre portefeuille. Cette déclaration semble être en contradiction avec celle que vous venez de faire. Qu’en pensez-vous ?
R : je prends bonne note des deux déclarations que vous m’avez rappelé et relatives à cette affaire. Il est possible que je n’aie pas été suffisamment précise en ce qui concerne l’une ou l’autre des déclarations dont il s’agit. En réalité ce que je déclare, c’est que lorsque j’ai saisi Karim Wade, c’est d’abord au titre des relations de camaraderie que nous avions et ensuite, pour savoir est-ce que oui ou non il connaissait les gens de DP WORLD DAKAR SA et, si tel était le cas, s’il pouvait me mettre en relation avec ces derniers parce que j’avais appris qu’ils envisageaient de réaliser une augmentation de capital par l’intermédiaire d’un autre cabinet de notaire. Je souhaitais donc avoir une occasion de m’expliquer directement avec le directeur de la société à ce sujet, comme je vous l’indiquais.
Q : En votre qualité de notaire de la société DP WORLD SA, qui avait l’habitude de rencontrer des dirigeants de ladite société, aviez-vous besoin de demander à Karim Wade de vous trouver un rdv avec ces derniers. Autrement dit, la demande que vous lui avez faite, n’était-elle pas une demande d’intervention telle que vous l’aviez déjà dit lors de l’enquête préliminaire ?
R : En réalité, en ma qualité de notaire de DP WORLD DAKAR SA, je n’ai pas besoin particulièrement de Karim Wade ou de toute autre personne pour avoir un rendez-vous avec le DG de la société. Toutefois, les raisons qui m’avaient été avancées pour motiver le changement de cabinet pour réaliser cette nouvelle transaction ne me paraissaient pas objectives puisque pas liées à un manque de compétence de ma part. Dès lors, j’ai sollicité effectivement Karim Wade parce que dans le contexte de l’époque, il me paraissait être une personne suffisamment influente pour pouvoir me trouver ce rdv afin que je puisse défendre mon dossier objectivement. Dans mon métier, quand j’estime faire l’objet d’une sanction injustifiée, il me parait normal de pouvoir solliciter l’intervention de toute personne qui pourrait m’être utile à l’occasion. Ce que j’ai fait en l’espèce. Je confirme qu’il m’a donc aidé à trouver le rdv, même si finalement, l’augmentation ne s’est pas réalisée.
Q : Avez-vous joué un rôle dans la constitution de la société BMCE CAPITAL ? Si oui, lequel ?
R : je n’ai pas joué de rôle dans la constitution de la société BMCE CAPITAL ;
Q : La société BMCE CAPITAL a-t-elle connu une augmentation de capital ? Si oui, à quelle hauteur et selon quelle répartition ?
R : je connais la société BMCE CAPITAL. En mars 2005, j’ai été personnellement saisie, en ma qualité de notaire, par le cabinet Pierre MICHAUX-FIDAFRICA pour l’accomplissement des formalités relatives à l’augmentation de capital de la société BMCE CAPITAL. Le capital était de 320 millions de francs CFA avant que je ne sois saisie d’une augmentation qui porte sur 213 millions de francs CFA, laquelle somme a été versée sur un compte ouvert à ECOBANK SENEGAL, comme en fait foi l’attestation bancaire du 03 mars 2005.
Le PV afférent à l’augmentation m’a été remis par le cabinet Pierre MICHEAUX-FIDAFRICA avec un unique souscripteur, la société METINVEST EQUITY SA, après renonciation des autres actionnaires à leur droit préfentiel de souscription.
Q : Suivant quelle forme le montant de l’augmentation a-t-il libéré ?
R : l’augmentation de capital devait se faire en numéraires. Les mentions de l’attestation bancaire ne permettent pas de dire si la somme a été libérée en espèces ou par un autre moyen.
Q : Savez-vous comment s’est opérée la mutation de la société BMCE capital en BLACK PEARL FINANCE ?
R : je ne sais pas. Ma mission a consisté à formaliser l’augmentation du capital de BMCE CAPITAL. Quant à la mutation de cette société en Black Pearl Finance SA, je ne saurais en parler puisque ce n’est pas mon cabinet qui s’en est occupé.
Q : Pouvez-vous nous édifier sur la création de la société AIBD SA, sur la répartition de son capital et sur son fonctionnement ?
R : AIBD est une société anonyme au capital de 100 millions de francs CFA intégralement souscrit et libéré. Les actes constitutifs de la société ont été reçus par mes soins le 24 février 2006. Le siège social était provisoirement fixé à mon office notarial et a été transféré par la suite à l’immeuble la Rotonde sis à la rue du Docteur Thèze. La société AIBD est une SA avec conseil d’administration. Lors de la constitution, son capital social était détenu par deux actionnaires, la société GROUPE PRESTIGE SA à hauteur de 55% du capital et l’Etat du Sénégal pour 45%. Par la suite, il y a eu un transfert intégral des actions du GROUPE PRESTIGE SA à l’Etat du Sénégal, le 13 septembre 2007. Par la suite, l’Etat du Sénégal a cédé des actions : 02 à ANACIM ; 01 à SAPCO ; 01 à APIX SA ; 01 à ADS ; 01 à ANAT.
L’Etat a gardé 9994 actions.
Le capital social a été libéré en ma comptabilité ainsi qu’en font les reçus délivrés. Le conseil d’administration était composé de onze membres. Mr Modou Khaya était le premier DG et le PCA était Mme Aminata Niane. Le DG actuel est abdoulaye Mbodji et le PCA est Amadou Hott.
S.I.R : En ma connaissance, il n’y a pas eu d’augmentation de capital de AIBD SA ni de transfert d’actions.
Q : Qui vous a contacté pour la constitution de cette société ?
R : c’est Pape Salla M’boup, le chef de la cellule de gestion et de contrôle du portefeuille de l’Etat du Sénégal et Ousmane Joseph Diop du Groupe PRESTIGE qui m’ont contacté.
S.I.R : Effectivement tel que je l’ai déclaré à l’enquête préliminaire, c’est Serge Yannick Nana de BMCE qui m’a annoncé la future création d’AIBD SA et m’a laissé entendre que je serais approchée à cet effet. Cependant, ce n’est pas lui qui s’est occupé des formalités de création. Ce sont Ousmane Joseph Diop et Papa Salla M’boup qui sont venus directement à mon cabinet pour les formalités de constitution.
Q : Karim Meïssa Wade est-il intervenu d’une manière ou d’une autre, dans le processus de création de la société AIBD SA ?
R : personnellement, Karim Wade n’est jamais intervenu auprès de moi directement ou indirectement pour la création d’AIBD SA. En revanche, Mr NANA Serge Yannick avait été une fois ou quelques fois reçu par mon principal clerc de l’époque, Me Laurent Mendy dans le cadre d’informations qu’il souhaitait avoir pour la constitution d’une société anonyme devant avoir un capital de 100 millions de francs CFA. Je pense peut-être qu’à cette occasion, il avait laissé une série d’adresses email pour demander de mettre en lecture un certain nombre de personnes. Je ne sais pas si c’est dans ce cadre que Karim Wade a été mis en lecture mais aucune des personnes n’a réagi de toutes manières.
S.I.R : le nom de Karim Wade faisait partie de la mailing list que Yannick NANA avait, je crois, donnée pour être mise en lecture.
Q : Karim Meïssa Wade et Sindiély Wade sont-ils propriétaires d’appartements à l’immeuble «TAMARO» sis à la rue Mohamed V x Jules Ferry ? Si oui, comment les ont-ils acquis ?
R : l’immeuble Tamaro appartient en partie à ma famille et est détenu par la SCI «TAMARO». En ma connaissance, et sous réserve de vérifications par un état des droits réels, je peux dire que Karim Meïssa Wade n’est pas propriétaire d’un appartement dans cet immeuble. En revanche, je pense que Syndiély Wade est propriétaire d’un appartement dans ledit immeuble, sous réserve de vérification à la Conservation Foncière de Dakar.
Le témoin ajoute spontanément : «Sur toutes les questions sur lesquelles j’ai été entendue, j’ai agi en ma stricte qualité de Notaire instrumentaire. Et, je détiens dans mon répertoire d’actes l’ensemble des actes auxquels j’ai fait état».
Plus n’a été entendu à 17 heures et 21 mn, lecture faite, persiste et signe avec Nous et le Greffier.
