Monsieur le Procureur de la République, dans son point de presse tenu le jeudi 14 juillet 2022, avait conclu en disant, je transcris littéralement : « Je dois dire à ce propos, et sur ce plan que les enquêteurs disposent d’images vidéo de 13 minutes qui seront versées dans la procédure.
Je voudrais dire en d’autres termes que tous les incidents qui ont pu déboucher sur cette issue fatale, des vidéos et des images vidéo sont détenus actuellement par les enquêteurs et les images seront versées dans le cadre de l’enquête qui sera conduite. Pour ma part, en tant que procureur de la République, aussitôt informé du décès de François Mancabou, j’ai donné des instructions à la Division des Investigations criminelles (DIC) d’ouvrir instamment une enquête diligente, exhaustive et rigoureuse sous mon autorité directe afin de déterminer les causes et circonstances exactes du décès. ».
Il convient dès lors de comprendre que toute personne « étrangère » au dossier ne peut y accéder. Logiquement, la Sureté Urbaine du Commissariat central de Dakar est donc, partie dans ce dossier.
Nous, avocats de la défense, sommes surpris de voir, à travers ce communiqué de l’ONLPL du 15 juillet 2022, c’est-à -dire un (01) jour après, que des éléments dudit commissariat, non loin de se contenter de remettre la fameuse vidéo aux éléments de la DIC comme préconisé lors de la conférence de presse de Monsieur le Procureur de la République, ont permis « le visionnage d’un extrait des enregistrements des vidéos de surveillance ».
Nous comprenons, dans la logique de ce communiqué, qu’il s’agirait de la vidéo de 13 mn versée au dossier. Si tel est le cas, sauf si Monsieur le Procureur de la République l’ait autorisé, ce qui serait très grave encore, des éléments dudit Commissariat se sont donnés la liberté de montrer la fameuse vidéo de treize (13) minutes à des personnes étrangères au dossier. Ce qui constitue une violation flagrante du secret de l’enquête par une des parties. À quelle fin !!!!
Dès lors, il convient de se poser la question de la recevabilité de cette vidéo comme élément de preuve. Cet acte posé par ces éléments dudit commissariat constitue une atteinte au droit à l’image de Monsieur François MANCABOU, de surcroit, il fragilise tout sérieux que l’on pourrait accorder à cette pièce dans le dossier. D’autant plus que notre client, Monsieur François Mancabou, n’a pas fait que 13 minutes dans ce Commissariat.
Fidèles à la procédure pénale, nous exigerons via une requête, à la place des 13 minutes où d’après l’accusation, on y voit Monsieur François MANCABOU s’adonnant à des pratiques suicidaires, l’intégralité des images afin de pouvoir mettre ces 13 minutes dans leur vrai contexte.
En outre, il s’agira donc de fournir l’intégralité des vidéos de Monsieur François Mancabou, de son arrivée à la Sureté Urbaine à sa première évacuation à l’hôpital principal, de son retour à la Sureté Urbaine à sa deuxième évacuation à l’hôpital principal.
Nous défendrons notre client en usant de tous les moyens légaux que nous offrent la procédure pénale et le Code pénal afin que la lumière soit faite dans cette affaire.
Maître Patrick Kabou
Pour le pôle des avocats de François Mancabou
Ci-dessous le communiqué de Presse de l’ONLPL
Communiqué de presse
Suite à des allégations de tortures dont serait victime feu François MANCABOU dans les locaux de garde à vue de la sûreté urbaine, l’observateur national des Lieux de Privation de Liberté, en compagnie d’une équipe pluridisciplinaire et conformément à sa mission principale de prévention de la torture, s’est rendu ce vendredi 15 juillet à 15h 37 minutes, dans les locaux de ladite unité de police.
Après un entretien avec les autorités policières, l’examen du registre et des locaux de garde à vue ainsi que le visionnage d’un extrait des enregistrements des vidéos de surveillance, l’observateur national et son équipe se sont retirés à 18heures 30 minutes
Dans l’attente des résultats de l’enquête ordonnée par le Ministère public, l’ONLPL se fera le devoir en temps opportun d’établir un rapport qui sera transmis aux autorités compétentes
Je voudrais dire en d’autres termes que tous les incidents qui ont pu déboucher sur cette issue fatale, des vidéos et des images vidéo sont détenus actuellement par les enquêteurs et les images seront versées dans le cadre de l’enquête qui sera conduite. Pour ma part, en tant que procureur de la République, aussitôt informé du décès de François Mancabou, j’ai donné des instructions à la Division des Investigations criminelles (DIC) d’ouvrir instamment une enquête diligente, exhaustive et rigoureuse sous mon autorité directe afin de déterminer les causes et circonstances exactes du décès. ».
Il convient dès lors de comprendre que toute personne « étrangère » au dossier ne peut y accéder. Logiquement, la Sureté Urbaine du Commissariat central de Dakar est donc, partie dans ce dossier.
Nous, avocats de la défense, sommes surpris de voir, à travers ce communiqué de l’ONLPL du 15 juillet 2022, c’est-à -dire un (01) jour après, que des éléments dudit commissariat, non loin de se contenter de remettre la fameuse vidéo aux éléments de la DIC comme préconisé lors de la conférence de presse de Monsieur le Procureur de la République, ont permis « le visionnage d’un extrait des enregistrements des vidéos de surveillance ».
Nous comprenons, dans la logique de ce communiqué, qu’il s’agirait de la vidéo de 13 mn versée au dossier. Si tel est le cas, sauf si Monsieur le Procureur de la République l’ait autorisé, ce qui serait très grave encore, des éléments dudit Commissariat se sont donnés la liberté de montrer la fameuse vidéo de treize (13) minutes à des personnes étrangères au dossier. Ce qui constitue une violation flagrante du secret de l’enquête par une des parties. À quelle fin !!!!
Dès lors, il convient de se poser la question de la recevabilité de cette vidéo comme élément de preuve. Cet acte posé par ces éléments dudit commissariat constitue une atteinte au droit à l’image de Monsieur François MANCABOU, de surcroit, il fragilise tout sérieux que l’on pourrait accorder à cette pièce dans le dossier. D’autant plus que notre client, Monsieur François Mancabou, n’a pas fait que 13 minutes dans ce Commissariat.
Fidèles à la procédure pénale, nous exigerons via une requête, à la place des 13 minutes où d’après l’accusation, on y voit Monsieur François MANCABOU s’adonnant à des pratiques suicidaires, l’intégralité des images afin de pouvoir mettre ces 13 minutes dans leur vrai contexte.
En outre, il s’agira donc de fournir l’intégralité des vidéos de Monsieur François Mancabou, de son arrivée à la Sureté Urbaine à sa première évacuation à l’hôpital principal, de son retour à la Sureté Urbaine à sa deuxième évacuation à l’hôpital principal.
Nous défendrons notre client en usant de tous les moyens légaux que nous offrent la procédure pénale et le Code pénal afin que la lumière soit faite dans cette affaire.
Maître Patrick Kabou
Pour le pôle des avocats de François Mancabou
Ci-dessous le communiqué de Presse de l’ONLPL
Communiqué de presse
Suite à des allégations de tortures dont serait victime feu François MANCABOU dans les locaux de garde à vue de la sûreté urbaine, l’observateur national des Lieux de Privation de Liberté, en compagnie d’une équipe pluridisciplinaire et conformément à sa mission principale de prévention de la torture, s’est rendu ce vendredi 15 juillet à 15h 37 minutes, dans les locaux de ladite unité de police.
Après un entretien avec les autorités policières, l’examen du registre et des locaux de garde à vue ainsi que le visionnage d’un extrait des enregistrements des vidéos de surveillance, l’observateur national et son équipe se sont retirés à 18heures 30 minutes
Dans l’attente des résultats de l’enquête ordonnée par le Ministère public, l’ONLPL se fera le devoir en temps opportun d’établir un rapport qui sera transmis aux autorités compétentes
