De la conformité de la Notification de la décision par le Juge Sabassy FAYE :
Le Président du Tribunal d’instance de Ziguinchor a appliqué la procédure régie par le Code électoral en matière de contentieux sur la révision des listes électorales.
S’agissant de la notification de l’Ordonnance rendue le 12 octobre 2023, le juge s’est conformé aux formalités spéciales prévues par l’article L.43, dernier alinéa qui dispose :
« Le Président du Tribunal d’Instance, saisi dans les formes décrites à l’alinéa 2, du présent article, statute dans les délais fixés à l’alinéa 3 de l’article L.39 puis notifie sa décision dans les deux (2) jours à l’intéressé, au préfet ou sous-préfet ».
Il convient de souligner que cette procédure a été également rappelée dans le Décret n*2023-464 instituant la Révision exceptionnelle des listes électorales en vue de l’élection présidentielle du 25 février 2024.
Ndiaga SYLLA, Expert électoral
