L’ONG Article 19 invite l’Etat du Sénégal à abroger l’article 255 du code pénal, criminalisant la publication de fausses nouvelles. Ce, pour être en conformité avec les normes internationales.
Diffuser une fausse information peut valoir des années derrière les barreaux. Dans une déclaration dont nous détenons copie, Article 19 dénonce des risques de sanctions abusives pour les journalistes reconnus coupables de publication de « fausses informations ».
En effet, l’article 255 du code pénal érige en infraction «la publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction de nouvelles fausses lorsqu’elle est faite ou non de mauvaise foi, aura entraîné la désobéissance aux lois du pays; ou a porté atteinte au moral de la population, ou jeté le discrédit sur les institutions publiques ou leur fonctionnement». Ce qui n’établit pas, selon Article 19, des données claires pour déterminer si une nouvelle est « fausse » ou non et ne précise pas non plus le seuil requis pour prouver si le moral de la population a été atteint ou si les institutions publiques ont été discréditées. Ce qu’Article 19 considère comme un «échec».
Et Article 19 en déduit que les réponses à la désinformation ne doivent pas porter atteinte à la liberté d’expression. De ce fait, « les réponses juridiques ou politiques insuffisamment élaborées pour répondre à la désinformation, peuvent, elles-mêmes, présenter des risques sérieux d’atteinte aux droits de l’homme, en particulier la liberté d’expression, et l’accès à l’information en restreignant un large éventail de discours, en promouvant l’autocensure. En conséquence, les sanctions prévues pour punir les manquements à la loi sont parfois disproportionnées ».
Ainsi, il est ressorti de l’analyse de l’article 255 du code pénal que la formulation demeure vague et que les peines maximales applicables à l’infraction de publication ou de diffusion de fausses nouvelles, sont disproportionnées. Dès lors, l’Ong invite le gouvernement du Sénégal, à « adapter cet article aux conventions internationales auxquelles le Sénégal a souscrit » afin qu’il réponde aux exigences internationales. Ce, « afin de protéger et promouvoir les droits humains, en particulier la liberté d’expression, et de la mise en place de politiques et lois respectueuses des droits humains face au phénomène de la désinformation ».
Fake news : ce qu’en dit le Code pénal
La diffusion de fausses nouvelles est une infraction consistant, pour une personne, à répandre dans le public, par des voies et moyens, des informations fausses ou trompeuses. Elle est punie par l’article 255 du Code pénal sénégalais, qui dispose que la « publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d’emprisonnement de trois (3) ans et d’une amende de 100.000 à 1.500.000 FCFA lorsque la publication, la diffusion, la divulgation, la reproduction, faite ou non de mauvaises foi, aura entraîné la désobéissance aux lois du pays ou porté atteinte au moral de la population, ou jeté le discrédit sur les institutions publiques ou leur fonctionnement ».
Les mêmes peines seront également encourues lorsque cette publication, diffusion, divulgation ou production auront été susceptibles d’entraîner les mêmes conséquences. Dans tous les cas, note le Code pénal, les auteurs pourront être frappés d’une interdiction de séjour pendant cinq (5) ans au plus.
Selon la loi sénégalaise, en cas de diffusion de fausses nouvelles, le mandat de dépôt est obligatoire. L’article 139 du Code de procédure pénale qui reprend la loi n°99-06 du 29 janvier 1999 note, en effet, que « sur les réquisitions dûment motivées du ministère public, le juge d’instruction est tenu de décerner un mandat de dépôt contre toute personne inculpée de l’un des crimes ou délits prévus par la loi ».
Diffuser une fausse information peut valoir des années derrière les barreaux. Dans une déclaration dont nous détenons copie, Article 19 dénonce des risques de sanctions abusives pour les journalistes reconnus coupables de publication de « fausses informations ».
En effet, l’article 255 du code pénal érige en infraction «la publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction de nouvelles fausses lorsqu’elle est faite ou non de mauvaise foi, aura entraîné la désobéissance aux lois du pays; ou a porté atteinte au moral de la population, ou jeté le discrédit sur les institutions publiques ou leur fonctionnement». Ce qui n’établit pas, selon Article 19, des données claires pour déterminer si une nouvelle est « fausse » ou non et ne précise pas non plus le seuil requis pour prouver si le moral de la population a été atteint ou si les institutions publiques ont été discréditées. Ce qu’Article 19 considère comme un «échec».
Et Article 19 en déduit que les réponses à la désinformation ne doivent pas porter atteinte à la liberté d’expression. De ce fait, « les réponses juridiques ou politiques insuffisamment élaborées pour répondre à la désinformation, peuvent, elles-mêmes, présenter des risques sérieux d’atteinte aux droits de l’homme, en particulier la liberté d’expression, et l’accès à l’information en restreignant un large éventail de discours, en promouvant l’autocensure. En conséquence, les sanctions prévues pour punir les manquements à la loi sont parfois disproportionnées ».
Ainsi, il est ressorti de l’analyse de l’article 255 du code pénal que la formulation demeure vague et que les peines maximales applicables à l’infraction de publication ou de diffusion de fausses nouvelles, sont disproportionnées. Dès lors, l’Ong invite le gouvernement du Sénégal, à « adapter cet article aux conventions internationales auxquelles le Sénégal a souscrit » afin qu’il réponde aux exigences internationales. Ce, « afin de protéger et promouvoir les droits humains, en particulier la liberté d’expression, et de la mise en place de politiques et lois respectueuses des droits humains face au phénomène de la désinformation ».
Fake news : ce qu’en dit le Code pénal
La diffusion de fausses nouvelles est une infraction consistant, pour une personne, à répandre dans le public, par des voies et moyens, des informations fausses ou trompeuses. Elle est punie par l’article 255 du Code pénal sénégalais, qui dispose que la « publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d’emprisonnement de trois (3) ans et d’une amende de 100.000 à 1.500.000 FCFA lorsque la publication, la diffusion, la divulgation, la reproduction, faite ou non de mauvaises foi, aura entraîné la désobéissance aux lois du pays ou porté atteinte au moral de la population, ou jeté le discrédit sur les institutions publiques ou leur fonctionnement ».
Les mêmes peines seront également encourues lorsque cette publication, diffusion, divulgation ou production auront été susceptibles d’entraîner les mêmes conséquences. Dans tous les cas, note le Code pénal, les auteurs pourront être frappés d’une interdiction de séjour pendant cinq (5) ans au plus.
Selon la loi sénégalaise, en cas de diffusion de fausses nouvelles, le mandat de dépôt est obligatoire. L’article 139 du Code de procédure pénale qui reprend la loi n°99-06 du 29 janvier 1999 note, en effet, que « sur les réquisitions dûment motivées du ministère public, le juge d’instruction est tenu de décerner un mandat de dépôt contre toute personne inculpée de l’un des crimes ou délits prévus par la loi ».
