Cette commission dirigée par le Professeur Isaac Yankhoba Ndiaye, a dévoilé les résultats de ses travaux, notamment les points saillants retenus durant la semaine d’échanges à l’interne ayant occupé ses membres, lors de l’ouverture de la rencontre conclusive de ces Assises hier, mardi 4 juin 2024, au CICAD de Diamniadio.
Selon le rapporteur général, le journaliste Ahmadou Bamba Kassé, qui a lu le rapport de cette commission, les participants ont recommandé l’institution d’une Cour constitutionnelle à la place du Conseil constitutionnel, qui a récemment été au cœur de polémiques durant le processus électoral conclu par l’élection, le 24 mars dernier, de Bassirou Diomaye Diakhar Faye à la magistrature suprême. Aussi demandent-ils, par consensus, la révision des dispositions des Codes qui régissent le système judiciaire sénégalais : Code pénal, Code civil et Code de la famille…
En outre, relève M. Kassé, la commission du Professeur Isaac Yankhoba Ndiaye a retenu, à l’unanimité, l’urgence de la réduction des pouvoirs jugés «exorbitants», du Procureur de la République. «Il s’agissait après les considérations générales et méthodologiques, de faire la synthèse des travaux de commission. Ce que je peux dire, c’est qu’il y a eu un large consensus sur des points portant, entre autres, sur la réduction des pouvoirs du Procureur de la République», a dit le secrétaire général du SYNPICS.
M. Kassé a aussi relevé le ralliement des participants à la proposition d’institution de juge des libertés et de la détention, avec la détermination des rôles et attributs de ce magistrat ; histoire de solutionner la problématique des longues détentions préventives. Il a également été conseillé d’élargir le champ et les pouvoirs du juge d’instruction. Des recommandations sur la réduction des temps de détention et d’enquête, la requalification des délits et infractions, la digitalisation, le personnel et sa spécialisation, l’élargissement de la carte judiciaire, etc., étaient aussi d’actualité.
Bref, dans le rapport final, «la synthèse des propositions laisse apparaître une série de mesures phares, dont certaines assez urgentes et d’autres qui doivent appeler un approfondissement, pour assurer leur mise en œuvre correcte». Pour ce qui est des recommandations phares transversales aux deux sous-commissions, «ces recommandations portent sur :
La limitation des pouvoirs du procureur de la République, une plus grande compétence au juge d’Instruction, l’instauration d’un juge des libertés et de la détention, la mise en place d’une Cour constitutionnelle en lieu et place du Conseil Constitutionnel, une nouvelle organisation du CSM pour le rendre plus autonome, avec des pouvoirs élargis, pour en faire un organe délibératif et pas seulement consultatif, une révision des codes existants (Code Pénal, Code de Procédure Pénale, Code de Procédure Civile, Code de la Famille).
Un large consensus s’est dégagé autour de deux points. Il s’agit : De la refondation de la justice et la césure à opérer avec ses symboliques issues de la colonisation? pour qu’elle soit le reflet de nos valeurs propres, pour qu’elle soit plus souveraine ; la justice de proximité avec les Maisons de la justice qui doivent servir d’option aux citoyens en conflit et dont les compétences doivent être élargies», note le document.
Toutefois, les membres de ladite commission n’ont pu s’accorder sur le maintien ou non de l’exécutif dans le Conseil supérieur de la magistrature (CMS). Il n’y a pas eu de consensus sur le fait que le président de la République et son ministre de la Justice, Garde des Sceaux, siègent au sein du CMS, en tant que, respectivement, président et vice-président de cette structure, qui gère aussi la carrière des magistrats.
«Cependant, il y a quelques dissonances qui portent sur : la présence du président de la République et du ministre de la Justice dans le Conseil Supérieur de la Magistrature ; l’ouverture de ce Conseil à d’autres corps», précise la source. Dès lors, il reviendra au chef de l’Etat, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, l’initiateur de ces Assises de la Justice, de décider de ce qu’il adviendra, sur ce point précis.
Il en est de même pour la question concernant la famille. «Quelques voix se sont manifestées également, contre la réforme visant à instaurer une autorité parentale partagée, ainsi que la mise en application du protocole de Maputo en faveur des femmes victimes d’inceste et de viol (article 305 code pénal)».
Selon le rapporteur général, le journaliste Ahmadou Bamba Kassé, qui a lu le rapport de cette commission, les participants ont recommandé l’institution d’une Cour constitutionnelle à la place du Conseil constitutionnel, qui a récemment été au cœur de polémiques durant le processus électoral conclu par l’élection, le 24 mars dernier, de Bassirou Diomaye Diakhar Faye à la magistrature suprême. Aussi demandent-ils, par consensus, la révision des dispositions des Codes qui régissent le système judiciaire sénégalais : Code pénal, Code civil et Code de la famille…
En outre, relève M. Kassé, la commission du Professeur Isaac Yankhoba Ndiaye a retenu, à l’unanimité, l’urgence de la réduction des pouvoirs jugés «exorbitants», du Procureur de la République. «Il s’agissait après les considérations générales et méthodologiques, de faire la synthèse des travaux de commission. Ce que je peux dire, c’est qu’il y a eu un large consensus sur des points portant, entre autres, sur la réduction des pouvoirs du Procureur de la République», a dit le secrétaire général du SYNPICS.
M. Kassé a aussi relevé le ralliement des participants à la proposition d’institution de juge des libertés et de la détention, avec la détermination des rôles et attributs de ce magistrat ; histoire de solutionner la problématique des longues détentions préventives. Il a également été conseillé d’élargir le champ et les pouvoirs du juge d’instruction. Des recommandations sur la réduction des temps de détention et d’enquête, la requalification des délits et infractions, la digitalisation, le personnel et sa spécialisation, l’élargissement de la carte judiciaire, etc., étaient aussi d’actualité.
Bref, dans le rapport final, «la synthèse des propositions laisse apparaître une série de mesures phares, dont certaines assez urgentes et d’autres qui doivent appeler un approfondissement, pour assurer leur mise en œuvre correcte». Pour ce qui est des recommandations phares transversales aux deux sous-commissions, «ces recommandations portent sur :
La limitation des pouvoirs du procureur de la République, une plus grande compétence au juge d’Instruction, l’instauration d’un juge des libertés et de la détention, la mise en place d’une Cour constitutionnelle en lieu et place du Conseil Constitutionnel, une nouvelle organisation du CSM pour le rendre plus autonome, avec des pouvoirs élargis, pour en faire un organe délibératif et pas seulement consultatif, une révision des codes existants (Code Pénal, Code de Procédure Pénale, Code de Procédure Civile, Code de la Famille).
Un large consensus s’est dégagé autour de deux points. Il s’agit : De la refondation de la justice et la césure à opérer avec ses symboliques issues de la colonisation? pour qu’elle soit le reflet de nos valeurs propres, pour qu’elle soit plus souveraine ; la justice de proximité avec les Maisons de la justice qui doivent servir d’option aux citoyens en conflit et dont les compétences doivent être élargies», note le document.
Toutefois, les membres de ladite commission n’ont pu s’accorder sur le maintien ou non de l’exécutif dans le Conseil supérieur de la magistrature (CMS). Il n’y a pas eu de consensus sur le fait que le président de la République et son ministre de la Justice, Garde des Sceaux, siègent au sein du CMS, en tant que, respectivement, président et vice-président de cette structure, qui gère aussi la carrière des magistrats.
«Cependant, il y a quelques dissonances qui portent sur : la présence du président de la République et du ministre de la Justice dans le Conseil Supérieur de la Magistrature ; l’ouverture de ce Conseil à d’autres corps», précise la source. Dès lors, il reviendra au chef de l’Etat, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, l’initiateur de ces Assises de la Justice, de décider de ce qu’il adviendra, sur ce point précis.
Il en est de même pour la question concernant la famille. «Quelques voix se sont manifestées également, contre la réforme visant à instaurer une autorité parentale partagée, ainsi que la mise en application du protocole de Maputo en faveur des femmes victimes d’inceste et de viol (article 305 code pénal)».
