Les Chambres Africaines ont elles une existence légale et organisent-elles un procès juste et équitable ? La CEDEAO refuse de leur donner ce label
Dakar ce 05-11-2013) : Saisie par les avocats du Président HABRE sur les violations des droits du Président HABRE dans la mise en œuvre des Chambres africaines Extraordinaires. La défense du Président Habre avait exposé à la Cour les innombrables violations, le parti pris flagrant et l'impossibilité d'avoir un procès juste et équitable.
La Cour dans son arrêt rendu le 5 novembre 2013 s'est déclarée incompétente pour apprécier la légalité de l'accord entre l'UA et le Sénégal portant création des Chambres Africaines parce que c'est un accord international entre un pays et une organisation.
De ce fait, elle se trouve dépassée par l'appréciation des violations commises du fait de cet accord. A cet effet, précisons que la Défense n'a jamais demandé à la Cour de la CEDEAO de se prononcer sur la légalité de cet accord car celle- ci n'est pas une cour constitutionnelle.
La défense a seulement démontré les violations flagrantes découlant de cet accord et rendant impossible tout procès juste et équitable. En d'autres termes, la Cour ne dit pas au Sénégal : "Vous n'avez pas violé les droits du Président Habré ». En plus, elle ne dit pas au Sénégal : "Vous êtes en train d'organiser un procès juste et équitable ». Dés lors, on peut comprendre par là que la Cour ne veut pas remettre en cause son arrêt précédent où elle avait sévèrement condamné le Sénégal pour violations du Président Hissein HABRE.
Au finish, ce n'est pas une décision positive pour le Sénégal et l'ensemble des personnes impliquées dans la traque politique du Président Habré. C'est une décision d'incompétence et ce qui est réconfortant pour la défense, c'est qu'en aucun cas, la Cour ne dit : que l'accord portant création des chambres africaines est légal, elle dit que je ne peux pas me prononcer.
Ensuite, la cour n'a pas dit que le Sénégal en créant les Chambres Africaines est en train de respecter les droits du Président HABRE et mieux, la Cour ne dit pas que les droits du Président ne sont pas violés. C'est important pour une procédure totalement viciée par de nombreuses violations.
La défense garde sa sérénité et rappelle que c'est bien auprès de la justice sénégalaise qu'un recours a été déposé et que le Conseil Constitutionnel se prononcera sur la légalité et la conformité de la procédure d'exception mise en place par le Sénégal.
Dakar ce 05-11-2013) : Saisie par les avocats du Président HABRE sur les violations des droits du Président HABRE dans la mise en œuvre des Chambres africaines Extraordinaires. La défense du Président Habre avait exposé à la Cour les innombrables violations, le parti pris flagrant et l'impossibilité d'avoir un procès juste et équitable.
La Cour dans son arrêt rendu le 5 novembre 2013 s'est déclarée incompétente pour apprécier la légalité de l'accord entre l'UA et le Sénégal portant création des Chambres Africaines parce que c'est un accord international entre un pays et une organisation.
De ce fait, elle se trouve dépassée par l'appréciation des violations commises du fait de cet accord. A cet effet, précisons que la Défense n'a jamais demandé à la Cour de la CEDEAO de se prononcer sur la légalité de cet accord car celle- ci n'est pas une cour constitutionnelle.
La défense a seulement démontré les violations flagrantes découlant de cet accord et rendant impossible tout procès juste et équitable. En d'autres termes, la Cour ne dit pas au Sénégal : "Vous n'avez pas violé les droits du Président Habré ». En plus, elle ne dit pas au Sénégal : "Vous êtes en train d'organiser un procès juste et équitable ». Dés lors, on peut comprendre par là que la Cour ne veut pas remettre en cause son arrêt précédent où elle avait sévèrement condamné le Sénégal pour violations du Président Hissein HABRE.
Au finish, ce n'est pas une décision positive pour le Sénégal et l'ensemble des personnes impliquées dans la traque politique du Président Habré. C'est une décision d'incompétence et ce qui est réconfortant pour la défense, c'est qu'en aucun cas, la Cour ne dit : que l'accord portant création des chambres africaines est légal, elle dit que je ne peux pas me prononcer.
Ensuite, la cour n'a pas dit que le Sénégal en créant les Chambres Africaines est en train de respecter les droits du Président HABRE et mieux, la Cour ne dit pas que les droits du Président ne sont pas violés. C'est important pour une procédure totalement viciée par de nombreuses violations.
La défense garde sa sérénité et rappelle que c'est bien auprès de la justice sénégalaise qu'un recours a été déposé et que le Conseil Constitutionnel se prononcera sur la légalité et la conformité de la procédure d'exception mise en place par le Sénégal.
Mercredi 6 Novembre 2013 - 11:22
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