INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE :
JUSTICE SANS FRONTIERES exprime ses réserves quant aux récentes mesures d’interdiction de sortie du territoire visant certains dignitaires du régime sortant. Si l’obligation de rendre des comptes est un pilier fondamental de la bonne gouvernance, le droit de circuler librement reste un droit fondamental, reconnu tant par les normes nationales que par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
Référence à l’article 91 de la Constitution :
« Le Pouvoir Judiciaire est gardien des droits et libertés définis par la Constitution et la Loi. »
Dans ce cadre, notre droit positif ne contient pas de dispositions législatives explicites permettant aux autorités administratives d’imposer des mesures restrictives de liberté de circulation, sauf pour les fonctionnaires, soumis à une autorisation préalable de leur hiérarchie avant de quitter le territoire national. Toute décision administrative individuelle portant atteinte à une liberté doit être motivée et notifiée à l’intéressé, faute de quoi elle constitue un excès de pouvoir, susceptible d’être annulée par le juge administratif.
L’administration doit donc justifier ces mesures par des motifs légaux clairs, notamment la « ‘Nécessité d’Enquête. En dehors de cette justification, la liberté de circuler ne peut être restreinte sans procédure judiciaire, sauf dans des cas exceptionnels tels que :
- Contentieux fiscal ou douanier;
- Épidémie;
- Menace grave à la sécurité nationale;
- État d’urgence ou état de siège décrété.
Nous exhortons les autorités à respecter scrupuleusement ces principes et à faire preuve de transparence dans l’application des mesures de restriction.
L’équilibre entre la nécessité d’assurer le bon déroulement des enquêtes et la préservation des droits fondamentaux des citoyens est primordial dans un État de droit. JUSTICE SANS FRONTIERES réitère son attachement à ces valeurs.
Fait à Dakar. le 11 septembre 2024.
Le Président :
EL Amath THIAM, Juriste-Consultant.
