Dans le rapport 2013 de la Cour des comptes, les Vérificateurs ont relevé une curiosité : le décret n°2011-72 du 17/01/2011 portant affectation de ressources issues de la quote-part de l’Etat sur le trafic international entrant au Sénégal a servi à l’acquisition de matériels et équipements militaires et de matériels de transport des troupes, comme indiqué dans le rapport de présentation pour un montant de 5,5 milliards FCfa. « Cette affectation, qui est une intrusion de l’exécutif dans les prérogatives du Parlement, ne respecte pas le principe d’universalité qui régit le budget », selon la Cour des comptes. Qui assène : « comme indiqué précédemment, l’allocation des ressources issues de la quote-part de l’Etat au ministère des Forces Armées ne peut relever de procédures particulières annoncées par l’alinéa dernier de l’article 19 de la loi n°2001-09 du 15 octobre portant loi organique relative à la loi de finances et détaillées à l’article 20, à savoir la convention de financement, les fonds de concours et le rétablissement de crédits. C’est pourquoi les ressources tirées du trafic international doivent être soumises au principe de non affectation conformément aux dispositions de l’article 19 selon lesquelles « l’ensemble des recettes assurant l’exécution de l’ensemble des dépenses et toutes les recettes sont imputées à un compte unique intitulé budget général ».
