Après avoir jugé recevable la requête, les juges ont rendu leur verdict qui épingle l’Etat bissau-guinéen. Sur le fond, ‘’ la Cour constate que l’Etat de Guinée-Bissau a violé le droit à la vie du défunt président Joao Bernado Vieira ainsi que le droit d’accès à la justice de ses ayants-droit. Par conséquent, condamne la République de Guinée-Bissau, à titre de réparation, à payer la somme de 10 millions de francs Cfa à la dame Nazaré Gomez de Pina, et celle de 10 millions à chacun de ses trois enfants Eden Joao Gomez de Pina Vieira, Joao Bernado Veira Junior et Thirzah de Pina Bernardo Vieira’’, peut-on lire sur l’arrêt rendu.
Pour rappel, la dame Nazaré Gomez de Pina, appuyée par un conseil composé de Me Assane Dioma Ndiaye et Abdoulaye Tine, avocat au barreau de Paris, a saisi la Cour de justice de la Cedeao par requête reçue le 3 mars 2017. Elle avait exposé, en octobre 2008, que son mari Joao Bernardo Vieira a été élu président de Guinée-Bissau.
Dès le mois de novembre 2008, suite à la victoire de Carlos Gomes Junior aux élections législatives, des militaires mutins ont tenté d’attenter à sa vie en tirant à l’arme lourde sur sa résidence. C’est au cours d’un de ces assauts que le président Vieira sera finalement tué le 2 mars 2009, à l’occasion d’une attaque perpétrée à son domicile par des militaires qui, après l’avoir abattu à l’arme automatique, se sont acharnés sur son corps à l’aide de machettes.
La requérante avance que depuis la survenance de ces événements tragiques, les autorités politiques qui se sont succédé au pouvoir, n’ont manifesté aucune volonté de faire la lumière sur cette affaire. C’est pourquoi elle a décidé de saisir la Cour de justice de la Cedeao. Et au titre de la réparation pécuniaire demandée, le conseil de requérant avait exigé, à l’Etat de Guinée-Bissau, la somme de 5 milliards de francs Cfa pour la dame Gomes de Pina et celle d’un milliard pour chacun de ses enfants.
Pour sa part, l’Etat de Guinée-Bissau, représenté par son ministre de la Justice et le procureur de la République, avait présenté ses conclusions en défense par acte reçu au greffe de la cour le 25 janvier 2018. L’Etat défendeur a contesté les accusations de l’ancienne première dame, en avançant que les autorités de l’Etat ont entrepris des démarches tendant à élucider les circonstances dans lesquelles l’ancien président a été assassiné.
Mieux, dans le cadre de cette vaste enquête, des personnalités ont même été entendues et que si l’enquête n’a pas encore connu son épilogue, c’est en raison de la situation politique et institutionnelle instable que connaît le pays. En deuxième lieu, l’Etat de Guinée-Bissau soutient que la requérante est dépourvue de qualité à agir, sachant qu’elle n’est pas ‘’l’épouse officielle du défunt président Joao Bernardo Vieira’’.
Enquête
Pour rappel, la dame Nazaré Gomez de Pina, appuyée par un conseil composé de Me Assane Dioma Ndiaye et Abdoulaye Tine, avocat au barreau de Paris, a saisi la Cour de justice de la Cedeao par requête reçue le 3 mars 2017. Elle avait exposé, en octobre 2008, que son mari Joao Bernardo Vieira a été élu président de Guinée-Bissau.
Dès le mois de novembre 2008, suite à la victoire de Carlos Gomes Junior aux élections législatives, des militaires mutins ont tenté d’attenter à sa vie en tirant à l’arme lourde sur sa résidence. C’est au cours d’un de ces assauts que le président Vieira sera finalement tué le 2 mars 2009, à l’occasion d’une attaque perpétrée à son domicile par des militaires qui, après l’avoir abattu à l’arme automatique, se sont acharnés sur son corps à l’aide de machettes.
La requérante avance que depuis la survenance de ces événements tragiques, les autorités politiques qui se sont succédé au pouvoir, n’ont manifesté aucune volonté de faire la lumière sur cette affaire. C’est pourquoi elle a décidé de saisir la Cour de justice de la Cedeao. Et au titre de la réparation pécuniaire demandée, le conseil de requérant avait exigé, à l’Etat de Guinée-Bissau, la somme de 5 milliards de francs Cfa pour la dame Gomes de Pina et celle d’un milliard pour chacun de ses enfants.
Pour sa part, l’Etat de Guinée-Bissau, représenté par son ministre de la Justice et le procureur de la République, avait présenté ses conclusions en défense par acte reçu au greffe de la cour le 25 janvier 2018. L’Etat défendeur a contesté les accusations de l’ancienne première dame, en avançant que les autorités de l’Etat ont entrepris des démarches tendant à élucider les circonstances dans lesquelles l’ancien président a été assassiné.
Mieux, dans le cadre de cette vaste enquête, des personnalités ont même été entendues et que si l’enquête n’a pas encore connu son épilogue, c’est en raison de la situation politique et institutionnelle instable que connaît le pays. En deuxième lieu, l’Etat de Guinée-Bissau soutient que la requérante est dépourvue de qualité à agir, sachant qu’elle n’est pas ‘’l’épouse officielle du défunt président Joao Bernardo Vieira’’.
Enquête
