Vol, arnaque… Les qualificatifs ne manquent pas au sujet des services ‘’dalal tones‘’ que les opérateurs agréés au Sénégal ‘’forcent‘’ aux utilisateurs sans leur consentement. Un acharnement injuste, selon l’Artp. «Ce service dalal tones est encadré par la loi sur les données personnelles, mais aussi le code des télécommunications.
Au niveau de la loi sur les données à caractère personnel, il y a un certain nombre de droits consacrés par ce texte. Le droit à l’information et le droit un consentement libre et éclairé avant de souscrire à un service donné. Il y a également la loi de 2008 sur les transactions électroniques qui voudrait que souvent, quand on propose une offre, que cela fasse d’abord l’objet d’un consentement.
Il doit être éclairé et libre. Il faut une proposition d’offre et qu’elle rencontre une acceptation», précise le chef du département de la réglementation de l’Artp, Maguette Guèye. Mieux, indique le juriste, dans le droit sur le commerce électronique, il faudrait une proposition d’offre et que l’offre trouve acceptation et aussi une confirmation de l’acceptation.
«Nous sommes dans un champ dématérialisé et nous pouvons cliquer par mégarde et dans ce cas, le contrat est ficelé alors que nous n’avons pas pu vérifier et donner le consentement qu’il faut », relève-t-il.
Mettant en garde les opérateurs qui s’adonnent à ces genres de pratiques, M. Guèye souligne que «les victimes de ce fait pourraient saisir l’Artp comme une réclamation et plainte et dans ce cas, nous déroulerons en suivant l’instruction qui est prévue par la loi de 2018».
Par ailleurs, le chef de département réglementation s’est voulu très clair sur la problématique des transferts d’argent.
«Les transferts d’argent ne relèvent pas des compétences de l’Artp. Aujourd’hui, Wave, c’est un fournisseur de service à valeur ajoutée mais la compétence de l’agence se limite au niveau du support c’est-à -dire l’infrastructure, mais le contenu qui constitueen la pratique de la monnaie électronique ne relève pas de la compétence de l’Artp», précise-til.
L’As
Au niveau de la loi sur les données à caractère personnel, il y a un certain nombre de droits consacrés par ce texte. Le droit à l’information et le droit un consentement libre et éclairé avant de souscrire à un service donné. Il y a également la loi de 2008 sur les transactions électroniques qui voudrait que souvent, quand on propose une offre, que cela fasse d’abord l’objet d’un consentement.
Il doit être éclairé et libre. Il faut une proposition d’offre et qu’elle rencontre une acceptation», précise le chef du département de la réglementation de l’Artp, Maguette Guèye. Mieux, indique le juriste, dans le droit sur le commerce électronique, il faudrait une proposition d’offre et que l’offre trouve acceptation et aussi une confirmation de l’acceptation.
«Nous sommes dans un champ dématérialisé et nous pouvons cliquer par mégarde et dans ce cas, le contrat est ficelé alors que nous n’avons pas pu vérifier et donner le consentement qu’il faut », relève-t-il.
Mettant en garde les opérateurs qui s’adonnent à ces genres de pratiques, M. Guèye souligne que «les victimes de ce fait pourraient saisir l’Artp comme une réclamation et plainte et dans ce cas, nous déroulerons en suivant l’instruction qui est prévue par la loi de 2018».
Par ailleurs, le chef de département réglementation s’est voulu très clair sur la problématique des transferts d’argent.
«Les transferts d’argent ne relèvent pas des compétences de l’Artp. Aujourd’hui, Wave, c’est un fournisseur de service à valeur ajoutée mais la compétence de l’agence se limite au niveau du support c’est-à -dire l’infrastructure, mais le contenu qui constitueen la pratique de la monnaie électronique ne relève pas de la compétence de l’Artp», précise-til.
L’As
