Les présumés des 12 commerçants coupables de vente d'armes légères arrêtés dans le cadre d'une opération de sécurisation menée par les éléments du groupement d'intervention de la gendarmerie nationale ont comparu hier jeudi à la barre du tribunal régional de Diourbel. Les avocats de la défense ont soulevé des exceptions de nullités relatives à la garde à vue et à la perquisition et ont demandé au tribunal, la nullité du dossier et la levée des mandats de dépôts.
Le procès des présumés coupables de vente d'armes légères au niveau de Touba s'est déroulé hier jeudi 05 juin au tribunal régional de Diourbel. Dés le début de l'audience, le pool des avocats de la défense composés de Me Abdoulaye Babou, Me Assane Dioma Ndiaye et de Me Moustapha Ndiaye a soulevé pendant une demi-heure des exceptions de nullité relativement à la garde à vue et la perquisition.
Ils se sont appesantis sur les articles 55 et 68 du code procédure pénale. Me Abdoulaye Babou, l'un des avocats de la défense déclare que "ce que nous avons plaidé aujourd'hui, ce n'est pas le fond du dossier. Nous ne sommes pas entrain de voir s'ils sont coupables ou pas. Nous nous sommes confrontés au Procureur de la République parce que l'enquête qui a été faite est une enquête qui est nulle et de nul effet. On ne peut pas imaginer dans un état de droit comme le Sénégal qu'on puisse garder à des gens pendant prés d'un mois.
L'affaire a commencé à Dakar et on les a fait venir à Diourbel. Il résulte que nos clients sont restés en prison depuis prés d'un mois. Cela viole des articles du code de procédure pénale qui sont protecteurs des droits. Le premier d'entre ces articles, c'est l'article 55 qui dit que lorsque l'officier de police judiciaire (le policier ou le gendarme ) décèle des culpabilités contre une personne, cette personne ne peut qu'être gardé à vue que 48 heures. Si l'enquête ne se termine pas, on demande une prolongation de 48 heures et même pendant ces 48 on lui dit qu' il a le droit d'avoir la visite d'un médecin. Ceci n'a pas été fait.
Donc les enquêteurs ont violé leurs droits ces 94 heures et ont continué leurs enquêtes. Seul le tribunal a le droit de restituer aux autres leurs droits. Si vous gardez une personne au delà de 92 heures ce sont des détentions arbitraires quelque puisse être la gravité des délits commis parce que il s'agit du respect des droits de la défense. Si l'officier judicaire ne le fait pas, il est hors du droit et il doit être sanctionné. Et la sanction, c'est la nullité de tous les dossiers et de la levée automatique du mandat de dépôt. Donc ils doivent être libres et libérés».
Et il poursuit que "l'autre effet commis par les gendarmes, c'est ce qu'on appelle les perquisitions de nos clients. Il y a deux types d'enquête. Il y a l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrant délit.
Dans ce dernier cas d'espèce, on dit que celui là commet un délit, on le voit, on le prend et ce sont les dispositions qui s'appliquent. Mais si vous n'avez pas de preuves comme dans le cas d'espèce, les gendarmes ont agi à partir des présomptions. On leur a dit qu'il y aurait des trafiquants d'armes à Touba. Ils se situent dans l'enquête préliminaire de recherches de preuves. Là , ce sont les dispositions de l'article 67 et 68 du code de procédure qui s'appliquent .Si vous perquisitionnez chez eux, il faut leur demander leur autorisation écrite. Si on ne le fait pas, c'est la nullité. Là aussi ils ont failli à la loi. Pour toutes ces raisons avec la violation de ces articles 55 et 68, la sanction, c'est la nullité du dossier.
Le procureur de la République, lui, a demandé au tribunal de rejeter la demande de nullité soulevée par les avocats de la défense. Et pour cause, soutient-il, les prévenus ont été appréhendés pour des faits délictueux parce qu'ils ont été trouvés avec des armes. La garde à vue a débuté le 24 mai. Il soutient que l'article 55 dans le cas d'espèce n'a pas prévu de nullité de la procédure pénale. Le tribunal régional de Diourbel a mis en délibéré les exceptions pour le 12 juin prochain.
Il faut rappeler que ces commerçants avaient été arrêtés le 25 mai denier au cours d'une opération de sécurisation menée par les éléments du groupement d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). Ils sont accusés de vente de minutions, des mitrailleuses des pistolets et de fusils automatiques. Une dizaine d'armes légères avaient été saisies sur ces commerçants basés dans la ville de Touba.
Le procès des présumés coupables de vente d'armes légères au niveau de Touba s'est déroulé hier jeudi 05 juin au tribunal régional de Diourbel. Dés le début de l'audience, le pool des avocats de la défense composés de Me Abdoulaye Babou, Me Assane Dioma Ndiaye et de Me Moustapha Ndiaye a soulevé pendant une demi-heure des exceptions de nullité relativement à la garde à vue et la perquisition.
Ils se sont appesantis sur les articles 55 et 68 du code procédure pénale. Me Abdoulaye Babou, l'un des avocats de la défense déclare que "ce que nous avons plaidé aujourd'hui, ce n'est pas le fond du dossier. Nous ne sommes pas entrain de voir s'ils sont coupables ou pas. Nous nous sommes confrontés au Procureur de la République parce que l'enquête qui a été faite est une enquête qui est nulle et de nul effet. On ne peut pas imaginer dans un état de droit comme le Sénégal qu'on puisse garder à des gens pendant prés d'un mois.
L'affaire a commencé à Dakar et on les a fait venir à Diourbel. Il résulte que nos clients sont restés en prison depuis prés d'un mois. Cela viole des articles du code de procédure pénale qui sont protecteurs des droits. Le premier d'entre ces articles, c'est l'article 55 qui dit que lorsque l'officier de police judiciaire (le policier ou le gendarme ) décèle des culpabilités contre une personne, cette personne ne peut qu'être gardé à vue que 48 heures. Si l'enquête ne se termine pas, on demande une prolongation de 48 heures et même pendant ces 48 on lui dit qu' il a le droit d'avoir la visite d'un médecin. Ceci n'a pas été fait.
Donc les enquêteurs ont violé leurs droits ces 94 heures et ont continué leurs enquêtes. Seul le tribunal a le droit de restituer aux autres leurs droits. Si vous gardez une personne au delà de 92 heures ce sont des détentions arbitraires quelque puisse être la gravité des délits commis parce que il s'agit du respect des droits de la défense. Si l'officier judicaire ne le fait pas, il est hors du droit et il doit être sanctionné. Et la sanction, c'est la nullité de tous les dossiers et de la levée automatique du mandat de dépôt. Donc ils doivent être libres et libérés».
Et il poursuit que "l'autre effet commis par les gendarmes, c'est ce qu'on appelle les perquisitions de nos clients. Il y a deux types d'enquête. Il y a l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrant délit.
Dans ce dernier cas d'espèce, on dit que celui là commet un délit, on le voit, on le prend et ce sont les dispositions qui s'appliquent. Mais si vous n'avez pas de preuves comme dans le cas d'espèce, les gendarmes ont agi à partir des présomptions. On leur a dit qu'il y aurait des trafiquants d'armes à Touba. Ils se situent dans l'enquête préliminaire de recherches de preuves. Là , ce sont les dispositions de l'article 67 et 68 du code de procédure qui s'appliquent .Si vous perquisitionnez chez eux, il faut leur demander leur autorisation écrite. Si on ne le fait pas, c'est la nullité. Là aussi ils ont failli à la loi. Pour toutes ces raisons avec la violation de ces articles 55 et 68, la sanction, c'est la nullité du dossier.
Le procureur de la République, lui, a demandé au tribunal de rejeter la demande de nullité soulevée par les avocats de la défense. Et pour cause, soutient-il, les prévenus ont été appréhendés pour des faits délictueux parce qu'ils ont été trouvés avec des armes. La garde à vue a débuté le 24 mai. Il soutient que l'article 55 dans le cas d'espèce n'a pas prévu de nullité de la procédure pénale. Le tribunal régional de Diourbel a mis en délibéré les exceptions pour le 12 juin prochain.
Il faut rappeler que ces commerçants avaient été arrêtés le 25 mai denier au cours d'une opération de sécurisation menée par les éléments du groupement d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). Ils sont accusés de vente de minutions, des mitrailleuses des pistolets et de fusils automatiques. Une dizaine d'armes légères avaient été saisies sur ces commerçants basés dans la ville de Touba.
