Communiqué sur le procès de Monsieur Ousmane Sonko devant la Cour Suprême du Sénégal
Le procès aura duré plus de 12 heures d’horloge et tous les Avocats des parties ainsi que Monsieur l’Avocat Général, se sont librement exprimés, sans limitation de temps.
les Avocats de Monsieur Sonko avaient soulevé l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 260 alinéa 1 du code pénal, pierre angulaire du procès puisque c’est sur ce fondement que les juges ont condamné.
Ledit article n’est conforme ni à la constitution , ni aux instruments internationaux des Droits de l’homme garantissant le droit et la liberté d’expression nécessaire dans une société démocratique.
La critique ou révélation d’actes commis à l’occasion de l’exercice d’une fonction publique ou d’un service public par un citoyen, lorsqu’elle est réprimée, entrave le droit d’exprimer ses opinions sur le fonctionnement des institutions et la gouvernance.
La loi Organique sur la Cour Suprême impose deux obligations aux juges, lorsque la compétence de la Cour et la recevabilité du pourvoi ne constituent pas des obstacles à l’examen du pourvoi en cassation, de surseoir à statuer jusqu’à ce que le Conseil Constitutionnel se prononce sur l’exception soulevée et de renvoyer le dossier devant ledit Conseil.
Toutefois, la Cour Suprême à imposé aux acteurs, des observations aussi bien sur l’exception que sur le fond, au lieu de procéder comme sa loi organique le lui impose.
Elle a donc statué sur le tout et rendu la décision suivante après le réquisitoire de Monsieur l’Avocat général qui a :
1- Requis une déclaration d’irrecevabilité de l’exception d’inconstitutionnalité.
2-Requis la recevabilité du pourvoi en cassation.
3-Requis la cassation de l’Arrêt rendu par la Cour d’Appel de Dakar du pourvoi en cassation pour:
a- Violation de la loi (la contrainte par corps ne pouvait au regard du droit Sénégalais et de la jurisprudence constante, être prononcée contre Monsieur Ousmane Sonko;
b- Insuffisance de motifs et violation du principe de l’immutabilité du litige, en ce que les juges ont substitué la base légale initiale des poursuites (article 261 du code pénal), par une autre base légale (article 260 du code pénal) pour condamner Monsieur Ousmane Sonko.
La Cour Suprême, vidant son délibéré, a rendu la décision suivante:
1- déclare irrecevable l’irrecevabilité.
2- casse l’arrêt rendu seulement sur la contrainte par corps par voie de retranchement.
3- dit que toutes les autres dispositions de l’arrêt restent exécutoires (à savoir la condamnation à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et paiement de la somme de 200 millions de Fcfa à la partie civile, Mame Mbaye Kane Niang ainsi que les frais de procédures.).
Ciré Clédor Ly
Membre du Collectif des avocats de Ousmane Sonko
Le procès aura duré plus de 12 heures d’horloge et tous les Avocats des parties ainsi que Monsieur l’Avocat Général, se sont librement exprimés, sans limitation de temps.
les Avocats de Monsieur Sonko avaient soulevé l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 260 alinéa 1 du code pénal, pierre angulaire du procès puisque c’est sur ce fondement que les juges ont condamné.
Ledit article n’est conforme ni à la constitution , ni aux instruments internationaux des Droits de l’homme garantissant le droit et la liberté d’expression nécessaire dans une société démocratique.
La critique ou révélation d’actes commis à l’occasion de l’exercice d’une fonction publique ou d’un service public par un citoyen, lorsqu’elle est réprimée, entrave le droit d’exprimer ses opinions sur le fonctionnement des institutions et la gouvernance.
La loi Organique sur la Cour Suprême impose deux obligations aux juges, lorsque la compétence de la Cour et la recevabilité du pourvoi ne constituent pas des obstacles à l’examen du pourvoi en cassation, de surseoir à statuer jusqu’à ce que le Conseil Constitutionnel se prononce sur l’exception soulevée et de renvoyer le dossier devant ledit Conseil.
Toutefois, la Cour Suprême à imposé aux acteurs, des observations aussi bien sur l’exception que sur le fond, au lieu de procéder comme sa loi organique le lui impose.
Elle a donc statué sur le tout et rendu la décision suivante après le réquisitoire de Monsieur l’Avocat général qui a :
1- Requis une déclaration d’irrecevabilité de l’exception d’inconstitutionnalité.
2-Requis la recevabilité du pourvoi en cassation.
3-Requis la cassation de l’Arrêt rendu par la Cour d’Appel de Dakar du pourvoi en cassation pour:
a- Violation de la loi (la contrainte par corps ne pouvait au regard du droit Sénégalais et de la jurisprudence constante, être prononcée contre Monsieur Ousmane Sonko;
b- Insuffisance de motifs et violation du principe de l’immutabilité du litige, en ce que les juges ont substitué la base légale initiale des poursuites (article 261 du code pénal), par une autre base légale (article 260 du code pénal) pour condamner Monsieur Ousmane Sonko.
La Cour Suprême, vidant son délibéré, a rendu la décision suivante:
1- déclare irrecevable l’irrecevabilité.
2- casse l’arrêt rendu seulement sur la contrainte par corps par voie de retranchement.
3- dit que toutes les autres dispositions de l’arrêt restent exécutoires (à savoir la condamnation à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et paiement de la somme de 200 millions de Fcfa à la partie civile, Mame Mbaye Kane Niang ainsi que les frais de procédures.).
Ciré Clédor Ly
Membre du Collectif des avocats de Ousmane Sonko
