Communiqué du Ministère Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire
Le Ministère de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire a été saisi, par correspondance en date du 08 mars 2016, émanant de Madame Fatou SENE, conseillère municipale de Bambey, dénonçant le cumul de trois mandats électifs exercés par Madame Aissatou MBODJ : député à l’Assemblée nationale, conseillère municipale de Bambey et conseillère départementale de Bambey.
Y faisant suite, il a été demandé au Préfet du département de Bambey de faire respecter les dispositions des articles premier et 3 de la loi organique n° 96-11 du 22 mars 1996 relative à la limitation du cumul des mandats électifs et de certaines fonctions, selon lesquelles :
article premier : « nul ne peut exercer plus de deux mandats électifs. ».
article 3 : « le citoyen investi d’un mandat électif ou nommé à une fonction le plaçant dans un des cas d’incompatibilité, visés par les articles premier et 2 de la présente loi, dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de l’élection ou de la nomination pour démissionner du mandat de son choix.
A défaut d’option dans le délai imparti, le mandat acquis ou la fonction exercée à la date la plus récente prend fin de plein droit. ».
Le Chef du Service de Communication,
de la Documentation et des Relations publiques
Le Ministère de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire a été saisi, par correspondance en date du 08 mars 2016, émanant de Madame Fatou SENE, conseillère municipale de Bambey, dénonçant le cumul de trois mandats électifs exercés par Madame Aissatou MBODJ : député à l’Assemblée nationale, conseillère municipale de Bambey et conseillère départementale de Bambey.
Y faisant suite, il a été demandé au Préfet du département de Bambey de faire respecter les dispositions des articles premier et 3 de la loi organique n° 96-11 du 22 mars 1996 relative à la limitation du cumul des mandats électifs et de certaines fonctions, selon lesquelles :
article premier : « nul ne peut exercer plus de deux mandats électifs. ».
article 3 : « le citoyen investi d’un mandat électif ou nommé à une fonction le plaçant dans un des cas d’incompatibilité, visés par les articles premier et 2 de la présente loi, dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de l’élection ou de la nomination pour démissionner du mandat de son choix.
A défaut d’option dans le délai imparti, le mandat acquis ou la fonction exercée à la date la plus récente prend fin de plein droit. ».
Le Chef du Service de Communication,
de la Documentation et des Relations publiques
